Traduction de «règlement ci-après dénommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits au paiement établis conformément au titre III, chapitre 3, section 2, et à l'article 71 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi qu'à l'article 60 et à l'article 65, quatrième alinéa, du présent règlement, ci-après dénommés «droits spéciaux», sont soumis aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Save as otherwise provided for in this Regulation, payment entitlements established under Section 2 of Chapter 3 of Title III and Article 71m of Regulation (EC) No 1782/2003, as well as Article 60 and the fourth subparagraph of Article 65 of this Regulation (hereinafter referred to as ‘special entitlements’) shall be subject to the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article.

5. La BEI utilise la garantie de l’Union pour soutenir des plateformes ou des fonds d’investissement et des banques ou institutions nationales de développement qui investissent dans des opérations répondant aux exigences du présent règlement (ci-après dénommés "entités éligibles"), après approbation du comité d’investissement.
5. The EIB shall use the EU guarantee for supporting investment platforms or funds and national promotional banks or institutions that invest in operations meeting the requirements of this Regulation (eligible vehicles), after approval by the Investment Committee.

(c) adopte les règlements de procédure relatifs aux instances de conciliation et d’arbitrage (ci-après dénommés le Règlement de conciliation et le Règlement d’arbitrage);
(c) adopt the rules of procedure for conciliation and arbitration proceedings (hereinafter called the Conciliation Rules and the Arbitration Rules);

9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le « Centre », composé notamment d’un secrétariat de règlement des différends et d’un centre de ressources.
9 (1) A not-for-profit corporation is hereby established to be called the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, in this Act referred to as “the Centre”, which shall include a dispute resolution secretariat and a resource centre.

Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un conciliateur, elles peuvent demander conjointement au Secrétaire général du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (ci-après dénommé le CIRDI) ou au Président de la Cour Internationale de Justice de désigner un conciliateur.
In the absence of agreement on the conciliator, the parties may jointly request either the Secretary-General of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (hereinafter called ICSID) or the President of the International Court of Justice to appoint a conciliator.

En novembre 2011, conformément à l'article 69, paragraphe 1, du règlement précité, la Commission a invité l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «l'Agence») à élaborer pour le 1,4-dichlorobenzène un dossier de restriction conforme aux prescriptions de l'annexe XV dudit règlement (ci-après dénommé «dossier annexe XV»).
In November 2011, in accordance with Article 69(1) of that Regulation, the Commission requested the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) to prepare a restriction dossier for DCB conforming to the requirements of Annex XV to that Regulation (hereinafter ‘the Annex XV dossier’).

Les améliorations à apporter au schéma devraient reposer sur une proposition de la Commission concernant un nouveau règlement (ci-après dénommé «règlement suivant») qui devrait tenir compte des éléments d’appréciation de l’efficacité du règlement (CE) no 732/2008 dans la réalisation des objectifs du schéma.
Future improvements to the scheme should be based on a Commission proposal for a new regulation (‘the next Regulation’) which should take into account relevant considerations relating to the effectiveness of Regulation (EC) No 732/2008 in achieving the objectives of the scheme.

b) aux autorités ou aux organismes responsables de la certification des déclarations de dépenses pour lesquelles les paiements du Fonds sont demandés sur la base de l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1164/94 et de l'article D, paragraphe 4, de son annexe II, y compris, lorsqu'ils sont différents, les autorités ou les organismes désignés au titre de l'article D, paragraphe 1, de l'annexe II du règlement, ci-après dénommés "autorités de paiement".
(b) the authorities or bodies responsible for certifying statements of expenditure for which payments from the Fund are claimed under Article 12(1)(d) of Regulation (EC) No 1164/94 and Article D(4) of Annex II to that Regulation, including, where these are different, the authorities or bodies designated under Article D(1) of Annex II to the Regulation (hereinafter called paying authorities).

«9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le «Centre», composé notamment d'un secrétariat de règlement des différends et d'un centre de ressources.
“9 (1) A not-for-profit corporation is hereby established to be called the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, in this Act referred to as “the Centre”, which shall include a dispute resolution secretariat and a resource centre.

« 9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le « Centre », composé notamment d'un secrétariat de règlement des différends et d'un centre de ressources.
“9 (1) A not-for-profit corporation is hereby established to be called the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, in this Act referred to as “the Centre”, which shall include a dispute resolution secretariat and a resource centre.