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Obligation d'établir des documents
Obligation d'établir une documentation
Permettre d'établir qui a procédé à ...
Permettre d'établir qui est l'auteur de ...
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
établir une moyenne approximative des lectures
établir une moyenne des lectures

Vertaling van "d’établir des dénominations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

duty to keep records | obligation of documentation


permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]

be traceable


Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets

An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites


Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures

to take the average of the readings


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


mesures d'instruction pour établir la qualité de réfug

investigations to establish refugee status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un problème particulier qui a été soulevé réside dans le fait que les gestionnaires dont le portefeuille dépasse 500 millions d'EUR ne peuvent demander à établir et exploiter de tels fonds, ni ne peuvent utiliser les dénominations EuVECA ou EuSEF pour commercialiser des fonds dans l’UE. Élargir l’éventail des acteurs du marché pourrait potentiellement accroître le nombre de fonds EuVECA et EuSEF.

A particular concern that has been raised is that managers whose portfolio exceeds €500 million cannot apply to set up and operate such a fund, nor can they use these designations to market the funds in the EU. Widening the range of market participants could potentially increase the number of EuVECA and EuSEFs available.


la campagne de publicité est axée sur les produits de qualité définis comme des produits remplissant les critères à établir en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 pour des dénominations reconnues par la Communauté [appellations d'origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) ou autres appellations d'origine protégées au titre de la législation communautaire] ou pour des labels de qualité nationaux ou régionaux.

the advertising campaign is earmarked for quality products, defined as products fulfilling the criteria to be established pursuant to Article 32 of Regulation (EC) No 1698/2005, for Community-recognised denominations (protected designations of origin (PDO), protected geographical indications (PGI) or other designations of origin which are protected under Community legislation) or for national or regional quality labels.


Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuVECA», qui signifie «fonds de capital-risque éligibles», en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant ...[+++]

It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation ‘EuVECA’ for qualifying venture capital funds, in particular the composition of the portfolio of funds that operate under that designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in them by uniform rules in the Union.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the ...[+++]


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Le fait d’établir des dénominations de vente précises en fonction de l’âge de l’animal à l’abattage, communes à tous les États membres- critère plus facile à surveiller que le type d’alimentation- améliorera la compréhension des consommateurs et évitera toute concurrence déloyale éventuelle.

Laying down precise sales descriptions according to age at slaughter – an easier criterion to monitor than type of feed – to be used by all Member States will make it easier for consumers to understand and will prevent any possible unfair competition.


(16) Il convient d'établir une procédure, et notamment des exigences spécifiques, à observer par le fabricant ou toute personne agissant en son nom qui souhaite inclure une nouvelle dénomination de fibre textile dans la liste harmonisée des dénominations de fibres textiles figurant à l'annexe I .

(16) It is appropriate to establish a procedure, including specific requirements , to be observed by any manufacturer or any person acting on his behalf that wishes to include a new textile fibre name on the harmonised list of textile fibre names set out in Annex I.


(4) Il convient d'établir les règles permettant aux fabricants de demander que la dénomination d'une nouvelle fibre textile soit inscrite sur la liste des dénominations de fibres autorisées.

(4) It is appropriate to lay down rules enabling the manufacturers to ask for the inclusion of a new textile fibre name on the list of permitted fibre names.


La Commission propose d’établir des dénominations de vente précises en fonction de l’âge de l’abattage, critère assez significatif et plus facile à contrôler que l’alimentation.

The Commission proposal is to lay down precise sales descriptions according to age at the time of slaughter, a criterion that is significant enough and easier to monitor than the feeding regime.


La Commission propose d'établir des dénominations de vente précises en fonction de l'âge de l'abattage, critère assez significatif et plus facile à contrôler que l'alimentation.

The Commission is proposing that precise sales descriptions be laid down according to the age at which an animal is slaughtered.


l’indication d’un numéro de référence permettant d’établir le lien entre, d’une part, l’identification des animaux dont sont issues les viandes et, d’autre part, la dénomination de vente, l’âge à l’abattage et la lettre d’identification de la catégorie figurant sur l’étiquette de ces viandes.

an indication of a reference number making it possible to establish a link between, on the one hand, the identification of the animals from which the meat originates and, on the other hand, the sales description, the age on slaughter and the category identification letter given on the meat label.


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