Vertaling van "démutualisation paraît s'imposer " (Frans → Engels) :

Dans cette optique, une meilleure coordination de la réaction communautaire paraît s’imposer en cas de décision de l’AIE de débloquer des stocks.
This might still point to a more coordinated Community response in the event of an IEA decision to release stocks.

Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.
But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.

Toutefois, lorsque la démutualisation paraît s'imposer, nous aimerions que les sociétés qui proposent cette solution s'engagent de façon crédible : un, à expliquer clairement pourquoi la transformation en société par actions est préférable; deux, à démontrer avec preuves à l'appui que les options qui sont déjà à la disposition des assureurs mutuels, comme la fusion avec d'autres assureurs multirisques mutuels, la levée de capitaux par des emprunteurs extérieurs, et cetera, ne répondent pas à leurs besoins; trois, à montrer clairement comment la mutuelle nouvellement transformée parviendra à fournir ces services à la même diversité de souscripteurs à un degré égal de qualité, de bon marché et de continuité.
However, where demutualization may be warranted, we would like to see those companies proposing demutualization make a credible commitment to undertake the following: First, provide a clear rationale as to why the transformation into a publicly held company is preferable; second, provide demonstrable proof that the existing tools available to mutual insurers, such as amalgamations with other mutual insurers or raising capital via outside loans, et cetera, is not sufficient to meet their current requirements; and third, provide a clear indication of how the newly transformed mutual will provide the same level of quality, cost and continuity to the same diversity of constituents.

La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).
The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).

Elles serviront à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire pour examiner la proposition de démutualisation; imposer un préavis d'assemblée relativement plus long pour que les souscripteurs admissibles soient bien informés avant de voter sur la proposition de transformation; voir à ce que seuls les souscripteurs admissibles votent sur la proposition; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs admissibles lors de la démutualisation; conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, exception faite des avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
They would provide for a special meeting for policyholders to consider the proposal; allow for a relatively longer notice-of-meeting period to ensure that policyholders are well informed before voting on the proposal; ensure that only eligible policyholders vote on the proposal; allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; ensure that the superintendent has the appropriate authority to oversee the process; and prohibit officers, directors, and employees from benefiting from the demutualization itself, apart from those benefits they may own as policyholders themselves.

Ces modifications sont prévues dans le projet de loi dans les dispositions principales visant à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs pour étudier le projet: imposer un préavis relativement plus long afin que les souscripteurs soient bien informés avant qu'ils votent sur le projet; faire en sorte que seuls les souscripteurs admissibles votent sur le projet; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui serait attribuée aux souscripteurs lors de la démutualisation pour conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, sauf pour les avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
These amendments are contained in the bill in the main provisions that have to do with the holding of a special meeting of policyholders to study the proposal: requiring a relatively longer notice so that policyholders will be well informed before voting on the proposal; ensuring that only eligible policyholders vote on the proposal; allowing the transfer of surplus assets from participating accounts in order to increase the value of the company that will be distributed to policyholders at the time of demutualization; giving the Superintendent adequate authority to monitor the demutualization process; ensuring that the directors, officers and employees cannot draw any benefits from demutualization other than those to which they are entitled as eligible policyholders.

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

Dans un deuxième temps, on dépose un budget, soi-disant gentil, le dernier budget qui ne paraît pas imposer de nouvelles contraintes aux contribuables.
Then we table a seemingly nice budget, the recent budget, which does not appear to impose new constraints on taxpayers.

Pour ces derniers, notamment, dans le cadre des actions et des initiatives menées avec le soutien de la Communauté, une différence de traitement basée sur la nationalité du jeune élève ou travailleur ne favoriserait pas une démarche d'intégration. c) En matière d'éducation, il faut souligner l'importance de l'éducation interculturelle comme stratégie éducative d'ensemble, susceptible à la fois de promouvoir l'intégration des enfants issus de la migration et de contribuer à la lutte contre la formation de préjugés raciaux ou xénophobes. d) L'élaboration d'un socle de principes fondamentaux sur l'intégration des migrants, bien que n'ayant pas un caractère contraignant, pourrait constituer une démarche utile à une approche "communautaire" de l'intégration, compte tenu des convergences existant entre les Etats membres à l'égard des questions posées et des actions envisagées ou mises en oeuvre. e) Une coopération accrue à l'intérieur de la Communauté sur les questions des migrations internationales et d'intégration des immigrés paraît s'imposer d'elle-même, en vue, entre autre, des incidences de toute décision nationale dans ce domaine sur l'ensemble du marché du travail de la Communauté, sur la cohésion sociale de cette dernière et sur son image d'une Communauté qui affiche et défend des valeurs démocratiques et de solidarité.
For migrants, in particular, with the measures and initiatives implemented with Community support, any difference in treatment based on a child's or worker's nationality would do nothing for the integration process (c) In education the emphasis should be on the importance of intercultural instruction as an overall teaching strategy which can both further the integration of migrants' children and help to combat racial prejudice or xenophobia (d) A body of basic principles, even if not binding, could be helpful steeping stone towards a "Community" approach to integration in the light of the existing common ground between the Member States as regards the issues raised and measures planned or implemented (e) The need for closer cooperation within the Community on matters of international migration and immigrant integration is self-evident, when any national decision on these issues can affect the whole Community market, the Community's social cohesion and its image as a "Community" that professes to champion the values of democracy and solidarity.