Vertaling van "une distinction paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

cela me parait bien aventuré
that appears as good as lost

article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]
non-capital item

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

si le vote lui paraît douteux
where he considers the result of the vote to be in doubt

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

distinction
award | decoration | distinction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.
But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.

De manière générale, il paraît que l'emploi d'une même expression pour des concepts tout à faits distincts sème une certaine confusion quant à l'interprétation de la Convention.
Generally, the use of the same expression for very different concepts generates confusion in the interpretation of the Convention.

Compte tenu que les dispositions contenues à l'article 20, paragraphe 1, sont plus prescriptives que celles contenues à l'article 20, paragraphe 3, et afin d'éviter une duplication d'efforts, il paraît raisonnable d'inclure ces types de matériels, dans le rapport général visé à l'article 20, paragraphe 1, de la directiv e. En conséquence, les obligations de rapport distinctes visées à l'article 20, paragraphe 3, de la directive devraient être supprimées.
In view of the fact that the obligations contained at Article 20(1) are more prescriptive than those at Article 20(3) and in order to avoid duplication of effort it is appropriate to include these types of equipment in the general report provided for in Article 20(1) of the Directive. Consequently the separate reporting obligation in Article 20(3) of the Directive should be deleted.

A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services répressifs compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.
In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the competent law enforcement authority, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.

A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services de police ou autres services compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.
In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the police services or other competent law enforcement authorities, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.

[45] Restent à déterminer les effets d'une telle désignation. Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part.
[45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.

Il parait de ce point de vue inutile de tenter d'établir une corrélation entre la gamme des instruments juridiques dont dispose l'Union et la distinction des types de compétences - exclusives (ou propres), partagées ou complémentaires - qui lui sont attribuées.
Accordingly, there would seem to be no point in attempting to establish a correlation between the range of legislative instruments available to the Union and the distinctions between the types of competences – exclusive (or specific), shared or additional – allocated to it.

Si certaines de ces opérations peuvent avoir un effet structurel, ce n'est pas la règle générale et il ne paraît guère possible d'établir cette distinction avec suffisamment de sécurité juridique.
While certain of these transactions might have structural effects, this does not apply as a general rule and it does not appear possible to draw this distinction with sufficient legal certainty.

Afin d'éviter une distinction artificielle dans le traitement des opérations multiples qui, du point de vue des parties et/ou du marché, se caractérisent par une unité économique, il paraît utile de mieux préciser les circonstances dans lesquelles les opérations multiples doivent être considérées globalement aux fins de l'application du Règlement.
In order to avoid artificial separation in the treatment of multiple transactions, which from the perspective of the parties and/or of the market are characterised by economic unity, it appears appropriate to further specify the circumstances in which multiple transactions should be taken as a whole for the purpose of the Merger Regulation.

En outre, c'est le consommateur qui doit supporter le coût de réception et de lecture de cette publicité. La distinction qui est proposée dans le rapport, entre la publicité par courrier électronique, d'une part, et par message SMS, télécopie ou appel téléphonique automatique d'autre part, me paraît artificielle.
Moreover, it is the consumer who has to bear the costs of receiving and reading the advertisements The division proposed in the report between, on the one hand, e-mail advertisements and, on the other hand, advertisements via text messaging, fax and automatic calling I also consider to be artificial.