Vertaling van "conviendrait pas d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)
taxable supply (1) | taxable turnover (2)

chiffre d'affaires total imposable
total taxable supplies | total taxable turnover

caractère imposable d'une prestation
taxability of a supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu'il conviendrait que nous imposions un régime plus strict entre les élections.
I think it's appropriate that we get a tighter regime operating between elections.

Le sénateur Eggleton : Conviendrait-il d'imposer des exigences obligatoires ou d'accorder d'autres pouvoirs à Santé Canada à cet égard?
Senator Eggleton: Should we go to more mandatory requirements in this regard and give more authority to Health Canada?

À votre avis, une fois que quelqu'un est trouvé coupable de l'une de ces infractions — terrorisme, acte de guerre ou, comme vous le dites, conflit armé, ou quel que soit le terme que nous finirons par utiliser — quelle peine minimale conviendrait-il d'imposer à l'individu en question?
In your view, once someone is convicted of any of these offences—terrorism, act of war, or, as you call it, armed conflict, or whatever we eventually call it—what minimum sentence should be required to apply to that convicted individual?

Bien que la législation de l'Union en vigueur impose que les équidés soient toujours accompagnés de leur document d'identification, il conviendrait de prévoir une dérogation pour les cas où la conservation du document d'identification tout au long de la vie de l'animal est impossible ou impraticable, ou lorsque ce document n'a pas été délivré compte tenu du fait que l'animal a été abattu avant d'avoir atteint l'âge maximal requis pour son identification.
While equidae must always be accompanied by their identification documents in accordance with current Union legislation, provision should be made to derogate from that requirement when it is impossible or even impractical with the view to the retention of the identification document throughout the lifetime of the equine animal, or where such a document was not issued taking into account the slaughter of the animal before it reaches the required maximum age for identification.

Par contre, nous n'avons pas à dire qu'un crime a été commis, que nous ne savons pas vraiment quelle devrait en être la conséquence et s'il conviendrait d'imposer une conséquence minimale.
It's not our responsibility to say that there has been a crime committed and that we really don't know what the consequence should be or that there should be a minimum consequence.

C'est seulement si la personne a été officiellement mise en accusation ou a été condamnée qu'il conviendrait d'imposer des sanctions de cet ordre, c'est-à-dire une suspension sans traitement.
If the individual has been convicted or indicted, then and only then would it be appropriate to impose sanctions such as these, which in this case would be the suspension without pay.

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

Il conviendrait donc d'imposer un prélèvement supplémentaire dans les cas où les augmentations des livraisons dépassent nettement les niveaux des quotas pour 2008/2009.
An additional levy should therefore be imposed in cases where increases in deliveries would significantly exceed the 2008/2009 quota levels.

En vue de renforcer la discipline de marché et d'encourager les établissements à améliorer leur stratégie de marché, leur contrôle des risques et l'organisation interne de leur gestion, il conviendrait de leur imposer des obligations de publicité appropriées.
In order to strengthen market discipline and stimulate institutions to improve their market strategy, risk control and internal management organisation, appropriate public disclosures by institutions should be provided for.

considérant, d'une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l'intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d'autre part, il ne conviendrait pas d'imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d'inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu'il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; qu'il paraît raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 20 000 écus; que des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes de garantie de respecter ce chiffre;
Whereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas, on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account; whereas it would appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at ECU 20 000; whereas limited transitional arrangements might be necessary to enable schemes to comply with that figure;