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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Cela me parait bien aventuré
Croyons-nous
Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Dit-on
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Fumus boni juris
Juridiction qui paraît compétence
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Paraît-il
Poste qui n'est pas une dépense en capital
Présomption de
Semble-t-il
Si le vote lui paraît douteux
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
écart temporaire imposable

Traduction de «paraît pas imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


cela me parait bien aventuré

that appears as good as lost


article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]

non-capital item


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette optique, une meilleure coordination de la réaction communautaire paraît s’imposer en cas de décision de l’AIE de débloquer des stocks.

This might still point to a more coordinated Community response in the event of an IEA decision to release stocks.


Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.

But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.


La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).

The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).


Toutefois, lorsque la démutualisation paraît s'imposer, nous aimerions que les sociétés qui proposent cette solution s'engagent de façon crédible : un, à expliquer clairement pourquoi la transformation en société par actions est préférable; deux, à démontrer avec preuves à l'appui que les options qui sont déjà à la disposition des assureurs mutuels, comme la fusion avec d'autres assureurs multirisques mutuels, la levée de capitaux par des emprunteurs extérieurs, et cetera, ne répondent pas à leurs besoins; trois, à montrer clairement comment la mutuelle nouvellement transformée parviendra à fou ...[+++]

However, where demutualization may be warranted, we would like to see those companies proposing demutualization make a credible commitment to undertake the following: First, provide a clear rationale as to why the transformation into a publicly held company is preferable; second, provide demonstrable proof that the existing tools available to mutual insurers, such as amalgamations with other mutual insurers or raising capital via outside loans, et cetera, is not sufficient to meet their current requirements; and third, provide a clear indication of how the newly transformed mutual will provide the same level of quality, cost and contin ...[+++]


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Si votre objectif, par exemple, est de réagir face à tel ou tel crime en imposant une peine maximale parce que votre priorité est la dissuasion, qui vous paraît le moyen le plus efficace, il est alors bien évident que l'idée même d'une peine d'emprisonnement avec sursis pour une personne ayant commis une infraction sexuelle paraît bien peu judicieuse.

If your objective, for instance, in responding to any particular crime is to maximize the punishment because your priority is deterrence, you think that is the most effective, then clearly that suggestion of conditional sentencing for a person who has committed a sex offence seems very weak.


(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financ ...[+++]

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at


Dans cette optique, une meilleure coordination de la réaction communautaire paraît s’imposer en cas de décision de l’AIE de débloquer des stocks.

This might still point to a more coordinated Community response in the event of an IEA decision to release stocks.


Il nous paraît utile d'évoquer brièvement les raisons qui imposent l'adaptation de nos traités.

We believe that it would be useful to mention briefly the reasons why our Treaties need to be adapted.


Dans un deuxième temps, on dépose un budget, soi-disant gentil, le dernier budget qui ne paraît pas imposer de nouvelles contraintes aux contribuables.

Then we table a seemingly nice budget, the recent budget, which does not appear to impose new constraints on taxpayers.


Pour ces derniers, notamment, dans le cadre des actions et des initiatives menées avec le soutien de la Communauté, une différence de traitement basée sur la nationalité du jeune élève ou travailleur ne favoriserait pas une démarche d'intégration. c) En matière d'éducation, il faut souligner l'importance de l'éducation interculturelle comme stratégie éducative d'ensemble, susceptible à la fois de promouvoir l'intégration des enfants issus de la migration et de contribuer à la lutte contre la formation de préjugés raciaux ou xénophobes. d) L'élaboration d'un socle de principes fondamentaux sur l'intégration des migrants, bien que n'ayant ...[+++]

For migrants, in particular, with the measures and initiatives implemented with Community support, any difference in treatment based on a child's or worker's nationality would do nothing for the integration process (c) In education the emphasis should be on the importance of intercultural instruction as an overall teaching strategy which can both further the integration of migrants' children and help to combat racial prejudice or xenophobia (d) A body of basic principles, even if not binding, could be helpful steeping stone towards a "Community" approach to integration in the light of the existing common ground between the Member States as regards the issues raised and measures planned or implemented (e) The need for ...[+++]


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