Vertaling van "ces violations figurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;
D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;

Avaneesh Software a soumis des observations conformément au paragraphe 72.07(2) de la Loi sur les télécommunications et un comité d’examen des violations sera mis sur pied pour déterminer si les violations figurant dans le procès verbal de violation sont fondées et s’il y a lieu de maintenir la sanction administrative pécuniaire.
Avaneesh has submitted representations as per subsection 72.07(2) of the Telecommunications Act, and a violation and review panel will be held to determine if the violations set forth in the notice of violation occurred and whether or not to uphold the administrative monetary penalty.

(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.
(3) The amount of the penalty in respect of a violation that is committed by a person in the course of business or in order to obtain a financial benefit is $6,000 for a serious violation and $10,000 for a very serious violation, with adjustments, if any, determined for each total gravity value, as established in accordance with section 6, that is set out in column 1 of Schedule 2 in accordance with the calculation set out in column 2.

(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 2 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 4 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le rajustement prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.
(3) The amount of the penalty in respect of a violation committed by a person in the course of a business or in order to obtain a financial benefit is $2,000 for a serious violation and $4,000 for a very serious violation, with adjustments, if any, determined in accordance with column 2 of Schedule 2 for each total gravity value as established in accordance with section 6 and set out in column 1 of that Schedule.

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

D. considérant que, plutôt que de s'améliorer, la situation s'est encore détériorée au Belarus, au point que les droits de l'homme sont sans cesse violés avec mépris, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs, et que la vie économique est dirigée par le président; considérant que, parmi ces violations, figurent notamment l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et l'utilisation à leur encontre d'autres formes de répression,
D. whereas, instead of improving, the situation in Belarus has further deteriorated, to the point where human rights are violated with contempt, the lower house is deprived of its legislative rights, and economic life is ruled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression against them,

K. considérant qu'au lieu d'aller en s'améliorant, la situation du Belarus n'a fait que se détériorer au point où les droits de l'homme sont bafoués, la Chambre basse est privée de ses compétences législatives et la vie économique est contrôlée par le Président; que parmi ces violations figurent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression à leur encontre, le désenregistrement de partis politiques à la veille des élections, des mesures de harcèlement et d'intimidation des candidats d'opposition ainsi que l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,
K. whereas, instead of improving, the situation in Belarus has further deteriorated to the point where human rights are treated with contempt, the Lower House is deprived of its legislative rights and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression used against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, the harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,

73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;
73. Agrees with the position expressed in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism with respect to the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those contained in the ACP-EU Partnership Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;

Aucune condition ne figure à l'article 213, paragraphe 2, CE quant au degré de gravité de la violation alléguée des obligations d'un commissaire.
There is no requirement as to the degree of seriousness of the alleged breach of a Commissioner's obligations under Article 213(2) (101).

L’article 74 modifie l’article 228 de la LMMC 2001 pour élargir la définition du terme « violation » figurant dans la partie 11 de la LMMC 2001.
Clause 74 amends section 228 of the CSA, 2001 to expand the definition of the term “violation” in Part 11 of the CSA, 2001.