Traduction de «démarche le tribunal devra trancher » (Français → Anglais) :

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

Cela fera partie de la démarche; le tribunal devra trancher.
That will be part of the process; the tribunal will have to make a decision.

Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième temps, invite à comparaître le ministre des Affaires étrangères et les représentants du gouvernement concernés afin que ces derniers fassent état des démarches entreprises dans ce dossier.
Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling for all accusations against Khadr to be dismissed; and Secondly, that the Minister of Foreign Affairs and relevant government representatives be invited to appear before the Committee to report on measures taken with respect to this file.

Par contre, la question que devra trancher le tribunal est celle de savoir si l'acte reproché par rapport à ce matériel.Par exemple, le fait de posséder ou de distribuer de la pornographie juvénile répond à ce critère à deux volets.
Instead, the question before the court would be whether the act charged in relation to that material.For example, possessing or distributing child pornography satisfies the two-pronged test.

L'entente prenait fin le 31 mars dernier et nous risquons de nous retrouver une nouvelle fois devant le tribunal de l'OMC qui devra trancher ce litige pour une quatrième fois.
The agreement on softwood lumber expired on March 31 and we could again find ourselves before the WTO's tribunal, which will have to deal with this problem for the fourth time.

Le sénateur Massicotte : Évidemment, peut-être qu'un tribunal devra trancher un jour, mais généralement, j'assume qu'il s'agit d'erreurs humaines ou de calcul, comme vous dites.
Senator Massicotte: Of course, a court may have to rule on the matter one day, but generally speaking, I assume there are human or calculation errors, as you say.