Traduction de «démarche le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]
waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation [ Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation : un guide ]
A Strategic Approach to Developing Compliance Policies [ A Strategic Approach to Developing Compliance Policies: A Guide ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voudrions en fin de compte, comme vous le savez, par nos démarches au tribunal pénal international, créer un régime, dans le monde, qui force les individus à assumer la responsabilité de leurs actes.
Ultimately, as you know, through our work in the International Criminal Court, we hope to have a regime in this world where individuals are held accountable for their actions.

Monsieur Kokkonen, pouvez-vous expliquer au comité comment les démarches du Tribunal des anciens combattants ont été améliorées au fil des dernières années?
Mr. Kokkonen, can you outline for the committee how the process for the Veterans Review and Appeal Board has improved over the past few years?

C'est une démarche que nous avons faite au début, mais nous la répétons pratiquement chaque fois que nous allons au tribunal, et nous sommes présents à presque toutes les audiences du tribunal lorsque nous travaillons avec la famille.
So as much as we did that at the beginning, we do it virtually every time we go to court, and we are at pretty much every court appearance, I think, when we're working with the family.

Pour aider les parties dans leurs démarches, le greffe du Tribunal met par ailleurs à leur disposition différentes «Check-list» et «Modèles», disponibles sur le site www.curia.europa.eu.
For the assistance of the parties, the Registry of the Tribunal also makes various checklists and models available on the website www.curia.europa.eu.

Toutefois, il convient d’observer que le Tribunal a également reconnu que cette démarche n’était pas praticable et l’arrêt indique clairement que les prix caf constituent une méthodologie acceptable pour le calcul des marges de préjudice.
However, it should be noted that the Court also acknowledged that this approach is not practical and the judgment makes clear that CIF prices are an acceptable methodology in calculating injury margins.

Ces améliorations continues visent certes à réduire les coûts et le temps consacrés tant chez les parties concernées que pour le tribunal, mais elles simplifient également le processus de plainte, accélèrent les démarches et permettent aux parties d'obtenir des résultats plus satisfaisants et d'utiliser à bon escient les différents mécanismes mis à leur disposition. Pour terminer, je tiens à souligner que le tribunal a pour objectif d'offrir aux parties des occasions de régler les plaintes efficacement et de rendre des décisions justes, cohérentes et bien étayées.
While these on-going improvements aim to reduce time and cost required for both the parties and the tribunal, they also simplify the complaint process, improve its timeliness and help ensure that parties to a complaint achieve more satisfactory results and make good use of dispute resolution mechanisms available. ln closing, I wish to emphasize that our objective is to provide parties with opportunities to resolve complaints effectively and to deliver decisions that are fair, consistent and well-reasoned.

Cela fera partie de la démarche; le tribunal devra trancher.
That will be part of the process; the tribunal will have to make a decision.

Cette démarche s'inscrit dans le contexte d'une procédure au civil intentée par Mme Paola Braggion, résidant à Côme, auprès du tribunal de Brescia, par laquelle la partie requérante poursuit les objectifs suivants:
The background to these proceedings is a civil action brought before the Court in Brescia by Ms Paola Braggion, the petitioner, resident in Como with the following objectives:

52. se félicite de la candidature posée par la Croatie à l'adhésion à l'Union européenne et est convaincu que cette démarche importante contribuera à renforcer la paix et la stabilité dans l'Europe du Sud-Est; espère que la Croatie prendra des mesures concrètes pour se conformer aux critères de Copenhague, et invite les autorités croates à coopérer pleinement avec le tribunal pénal international de La Haye;
52. Welcomes the application for EU membership put forward by Croatia, and is convinced that this important move will contribute to strengthen peace and stability in South-East Europe; hopes that Croatia will take concrete steps in order to comply with the Copenhagen criteria and calls on the Croatian authorities to cooperate fully with the International Criminal Tribunal in The Hague;

Nous désirons que les personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité soient traduites devant un tribunal pénal international permanent et nous avons demandé aux Américains de s'associer à cette démarche.
We would like a permanent international criminal court to try those guilty of crimes against humanity and we have called on the Americans to join us in that.