Vertaling van "trancher le tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à trancher le pain [ opératrice de machine à trancher le pain | opérateur de trancheuse à pain | opératrice de trancheuse à pain ]
bread-slicing machine operator [ bread slicer operator ]

trancher | fendre | trancher à plat | flaquer
split | split open

trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]
decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]

trancher le bonnet turc [ trancher la tête de Turc ]
cutting the Turk's head

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade
grandstand

machine à trancher
slicing machine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la seule question que doit trancher le Tribunal canadien du commerce extérieur.
That's the only issue for the Canadian International Trade Tribunal to decide.

Celle-ci confère au tribunal une compétence obligatoire pour trancher, en première instance, les litiges portant sur des droits de propriété industrielle relatifs à des médicaments de référence et à des médicaments génériques.
This confers compulsory jurisdiction upon the tribunal to determine, at first instance, disputes involving industrial property rights pertaining to reference medicinal products and generic drugs.

L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.
The Advocate General therefore proposes that the Court of Justice should, primarily, set aside the judgment of the General Court and itself give judgment in the case, declaring that the action based on non-contractual liability brought by Systran and its subsidiary is inadmissible.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

La mission du Tribunal ne sera pas de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires, mais de trancher des litiges entre particuliers.
The Community Patent Court will hear private party Community patent litigation.

Par contre, la question que devra trancher le tribunal est celle de savoir si l'acte reproché par rapport à ce matériel.Par exemple, le fait de posséder ou de distribuer de la pornographie juvénile répond à ce critère à deux volets.
Instead, the question before the court would be whether the act charged in relation to that material.For example, possessing or distributing child pornography satisfies the two-pronged test.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

C'est le tribunal qui doit trancher, mais il doit trancher selon l'information qui lui est présentée, selon les arguments qui lui sont présentés.
It is up to the Tribunal to decide, but it must decide according to the information presented to it, on the basis of the argument put forward.

Ainsi, un tribunal de l’État membre B saisi d’une demande en cessation visant un commerçant établi dans sa juridiction pourra instruire et trancher l’affaire sans mettre en doute la capacité juridique de l’entité qualifiée de l’État membre A.
In order to make this possible, qualified entities were vested with legal standing in foreign courts. The Court in Member State B, served with a request to issue a injunction against a trader established within its jurisdiction, would hear and decide the case without questioning the legal standing of the qualified entity of Member State A.