Traduction de «délégation avait proposé » (Français → Anglais) :

M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.
Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

E. considérant que, lors du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012, les délégations du Parlement et du Conseil s'étaient mises d'accord, pour ces besoins à financer en 2012, sur un montant révisé prévoyant une baisse de 6 100 000 000 EUR, comprenant un redéploiement de 100 000 000 EUR qui n'avait pas été proposé au départ par la Commission,
E. whereas both Parliament and Council delegations had agreed, during the budgetary trilogue of 29 November 2012, on a revised amount for those needs to be financed in 2012, by decreasing it to EUR 6,1 billion, including EUR 0,1 billion redeployment not originally proposed by the Commission,

E. considérant que, lors du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012, les délégations du Parlement et du Conseil s'étaient mises d'accord, pour ces besoins à financer en 2012, sur un montant révisé prévoyant une baisse de 6,1 milliards d'EUR comprenant un redéploiement de 0,1 milliard d'EUR qui n'avait pas été proposé au départ par la Commission,
E. whereas both Parliament and Council delegations had agreed, during the budgetary trilogue of 29 November 2012, on a revised amount for those needs to be financed in 2012, by decreasing it to EUR 6,1 billion, including EUR 0,1 billion redeployment not originally proposed by the European Commission,

Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".
On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.

Peu avant minuit, le comité est parvenu à dégager un accord final après que la délégation du Parlement européen avait accepté à l’unanimité le compromis global proposé.
Shortly before midnight, the Committee was able to reach a final agreement after the delegation of the European Parliament had accepted unanimously the proposed compromise package.

Il est rappelé que, lors de la session du Conseil Santé de juin 2000, la délégation belge avait proposé qu'une telle évaluation soit faite à la suite de la découverte d'un lot défectueux d'un désinfectant hospitalier (cas "Cidex").
It will be remembered that, on the occasion of the Health Council in June 2000, the Belgian delegation had proposed that such an evaluation be made following the discovery of a defective batch of a hospital antiseptic (Cidex case).

Il a donc fallu aborder différents problèmes particuliers et il a été difficile d'obtenir l'accord de tous les États sur le texte du paragraphe 1, point b), qui fait entrer ces questions dans le champ d'application de la convention, alors qu'une délégation avait proposé au départ de traiter cette question dans un texte séparé.
For that reason, separate problems had to be faced and it was difficult to bring all States to accept the text in paragraph 1(b) which includes the issue in this Convention rather than leaving it for a separate text, as some delegations had originally proposed.

À titre de député de la Colombie-Britannique, je tiens à le remercier d'avoir reçu aujourd'hui la délégation de la Colombie- Britannique et d'avoir reconnu que le gouvernement avait peut-être agi avec précipitation en proposant le plan Mifflin.
As a member of Parliament from British Columbia, I want to thank the Minister of Fisheries for meeting today with the B.C. delegation and admitting that perhaps the government had acted in haste by proposing the Mifflin plan.