Vertaling van "déloyales existantes ainsi " (Frans → Engels) :

26. rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;
26. Points out that many consumers hesitate to ask for redress when it seems to them that the amount concerned is not very high; stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European Consumer Centres; underlines the importance of consumer organisations in raising awareness of existing unfair commercial practices as a preventive measure, and on their role in assisting victims of unfair practices, thus enabling consumers to properly assert their rights; calls for coordinated actions between consumer organisations at national and European level, as well as with national authorities and the Commission;

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

En bref, nous aimerions que la Commission prenne le temps d’entreprendre le travail suivant au cours de la période d’élection intermédiaire précédant la reconstitution du Parlement en juillet (tout ceci est repris dans la question orale): une analyse des implications pratiques et juridiques de la proposition sur les droits des consommateurs dans chaque État membre, une clarification de la relation entre les dispositions complètement harmonisées de la directive, et les recours généraux disponibles dans le droit national des contrats; une clarification de l’interaction entre le projet de proposition et la législation communautaire existante, en particulier la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive services, le règlement Rome I et, bien sûr, le cadre de référence contractuel (CRC) proposé. Nous voulons davantage de preuves dans l’analyse d’impact pour nous aider à analyser et à prouver les bénéfices et les coûts de cette proposition, ainsi que toutes les approches alternatives qui pourraient être soumises.
In short, we would like the Commission to take some time in the intervening election period before Parliament is reconstituted in July to undertake the following work (this is all contained in the Oral Question): an analysis of the practical and legal implications of the proposal on consumer rights in each Member State; a clarification of the relationship between the fully harmonised provisions in the directive and the general remedies available in national contract law; a clarification of the interplay of the draft proposal with existing Community legislation, in particular the Unfair Commercial Practices Directive, E-Commerce Directive, Services Directive, the Rome I Regulation and, of course, the proposed CFR. We want some further evidence in the impact assessment to help us analyse and demonstrate the benefits and costs of this proposal and any alternative approaches that could be put forward.

Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).
Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).

Le meilleur moyen de faire respecter les règlements des ORP tant par la flotte communautaire que par celles des pays tiers, qu'elles soient ou non membres des respectives ORP, et d'éviter ainsi une concurrence déloyale, est d'appliquer efficacement les limitations et sanctions commerciales existantes, conformément aux règles de l'OMC, à tout produit ou produit dérivé originaire de pays qui contreviennent aux règles des ORP ou ne provenant pas de navires dûment autorisés, avec un registre d'identification.
The best way of ensuring that both the Community fleet and third-country fleets comply with RFO regulations, whether or not the countries concerned are parties to the respective RFOs, and thereby preventing unfair competition from those who do not comply, is to apply existing restrictions and trade sanctions effectively, in accordance with WTO rules, to any product or derived product coming from countries which contravene RFO rules or not coming from duly authorised vessels with an identification register.

considérant qu'il convient néanmoins de limiter la diffusion de certaines de ces informations; que, en effet, le développement de certaines nouvelles substances aromatisantes ainsi que la fabrication de certaines substances aromatisantes existantes exigent des fabricants de substances aromatisantes des investissements coûteux en matière de recherche et de production; que les substances aromatisantes qui ne sont pas des inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet; que le développement et la fabrication de ces substances aromatisantes constituent néanmoins des secrets de fabrication devant faire l'objet d'une protection contre les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale;
Whereas, however, the circulation of some of this information should be restricted; whereas the development of certain new flavouring substances and the manufacture of certain existing flavouring substances calls for heavy investment by manufacturers in research and production; whereas flavouring substances which are not inventions cannot be patented; whereas the development and manufacture of such flavouring substances nonetheless amount to trade secrets which have to be protected against acts of counterfeiting and unfair competition;

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...
The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...