Vertaling van "lois spéciales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

loi spéciale
special law

loi spéciale [ loi particulière | loi d'intérêt particulier ]
special act [ special statute ]

loi spéciale du Parlement [ loi d'intérêt particulier du Parlement ]
special act of Parliament [ special act of the Parliament ]

Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]
Special War Revenue Act, 1915 [ An Act to supplement the revenue required to meet war expenditures ]

autorité de surveillance instituée par des lois spéciales
supervisory authority established by special legislation

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle
supervision set up by a special legislation | prudential supervision

loi en vigueur | loi existante
main act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre modification permettra à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-ouest de se doter d'une loi spéciale en adoptant une version différente des lois existantes.
An additional amendment will allow the Legislative Assembly of the Northwest Territories to create special legislation by passing a different version of any of its existing legislation.

1. demande à la Commission et aux États membres d'attribuer des fonds suffisants et d'utiliser les ressources financières existantes de manière performante, appropriée et rationnelle, lorsqu'ils allouent l'aide au développement, ainsi que d'adopter des dispositions spéciales dans leurs politiques, en vue de combler le fossé entre les hommes et les femmes dans le domaine de la garantie d'accès à la terre et des autres droits de propriété et de la propriété foncière, notamment par l'élimination de toutes formes de discrimination à l'encontre des femmes en application de la loi, conformément aux principes de la déclaration de Pékin;
1. Calls on the Commission and the Member States to allocate sufficient and utilise existing financial resources in a cost-effective, appropriate and practical way when providing development assistance, as well as adopt special policy provisions for closing the gender gap in secure access to land and other property rights and ownership, including through the elimination of all forms of discrimination against women under the law in line with the principles of the Beijing Declaration;

Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).
Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).

Le projet de loi C-3 établit un processus administratif officiel pour l'approbation de la construction de tout nouveau pont ou tunnel international ainsi que de la modification des structures existantes, de sorte que le gouvernement n'aura plus à adopter une loi spéciale chaque fois qu'il faut faire quelque chose à l'un de ces passages importants.
Bill C-3 sets out a formal administrative process for approving the construction of all new international bridges and tunnels and for alterations to existing structures, thereby replacing the need for the government to pass special legislation every time something needs to be done to one of these important crossings.

Pour permettre aux habitants de Gibraltar de participer aux élections européennes, cette loi a institué une nouvelle circonscription électorale qui rattache Gibraltar à une circonscription existante de l’Angleterre ou du Pays de Galles et a créé un registre électoral spécial.
In order to enable those living in Gibraltar to take part in European Parliament elections, that act established a new electoral constituency which includes Gibraltar and an existing constituency in England and Wales and set up an appropriate electoral register.

Donc, en 1982, 1989, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, chaque année, il y a eu une loi spéciale concernant soit un retour au travail, soit une intrusion dans le champ des relations de travail des conventions collectives existantes.
In 1982, 1989, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 and 1996, there was special back to work legislation, an intrusion into the field of labour relations involved in existing collective agreements.

La Commission a décidé d'engager cette procédure de réexamen en adressant aux Etats membres suivants des recommandations leur demandant de supprimer certains régimes spécifiques : - Belgique : Loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 - il est proposé de supprimer, pour le 1er janvier 1991, les aides générales accordées dans le cadre de cette loi. - Pays-Bas : Ligne budgétaire "Versterking economische structur" - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 les aides générales accordées sur ce budget. - Royaume-Uni : Article 8 du Industrial Development Act 1982 - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 la possibilité d'accorder des aides générales en dehors de celles prévues dans le cadre de régimes particuliers. - Italie : Loi 46 - Fonds spécial pour l'innovation technologique - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 ce Fonds spécial et de transférer une partie de ses ressources au Fonds spécial pour la recherche appliquée. Les propositions concernant d'autres régimes et d'autres Etats membres seront présentées dans les mois à venir et, désormais, le réexamen des aides existantes fera régulièrement partie du contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'Etat accordées dans la Communauté.
The Commission has decided to begin the review process by addressing recommendations to the following Member States to abolish specific existing schemes: - Belgium: Loi d'expansion économique of 17 July 1959 - proposal to abolish general aids granted under this law by 1 January 1991 - Netherlands: budget line "Versterking economische structur" - proposal to abolish general aids granted under this budget line by 1 January 1991 - UK: Section 8 Industrial Development Act 1982 - proposal to abolish power to give general aids outside of specific schemes by 1 January 1991 - Italy: Law 46 - Special Fund for technological innovation - proposal to abolish the Special Fund by 1 January 1991 and transfer some of its resources to the Special Fund for Applied Research Proposals relating to other schemes and other Member States will be put forward in the coming months and from now on reviewing existing aids will form a regular part of the Commission's monitoring of state aids in the Community.