Vertaling van "délinquants sexuels seraient automatiquement " (Frans → Engels) :

Les modifications que le projet de loi se propose d'apporter à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels tendent à assurer que les infractions entraînant automatiquement l'inscription au registre des délinquants sexuels entraîneront automatiquement aussi le dépôt d'un échantillon d'empreintes génétiques à la banque de données génétiques.
The purpose of the amendments to the DNA Act in this bill is to ensure that those offences that are automatic for the sex offender registry will also be automatic for the DNA data bank.

Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent peut-être, en vertu des principales modifications proposées, tous les délinquants sexuels seraient inscrits au registre, alors qu'à l'heure actuelle, la Couronne doit d'abord présenter une demande, et le juge peut refuser de délivrer l'ordonnance; les délinquants sexuels reconnus coupables à l'étranger ne pourraient plus échapper à l'inscription au registre; et tous les délinquants sexuels seraient enregistrés dans la Banque nationale de données génétiques.
As many of you may well remember, some of the key changes being proposed include having all sex offenders included in the registry, as opposed to the current system where the Crown must first make an application and the judge has discretion to refuse the order; ensuring international sex offenders no longer escape registration; and ensuring that all sex offenders are included in the National DNA Data Bank.

70. s'inquiète vivement des révélations des médias indiquant que des victimes de la traite des êtres humains seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien, et invite la Commission à diligenter une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains, de l'esclavage sexuel et de la prostitution forcée dans les États membres;
70. Expresses its deep concern about media reports on victims of human trafficking being treated as criminals instead of getting support, and calls on the Commission to investigate the treatment of victims of human trafficking, sexual slavery and forced prostitution in the Member States;

N’est-il pas également scandaleux que le gouvernement britannique tente d’obtenir une clause de dispense d’application de ce domaine légal de coopération européenne à cause de laquelle, même si elle était décidée, nos enfants ne seraient même pas protégés par des mesures de suivi des délinquants sexuels?
Is it not also pretty shocking that the UK Government is seeking an opt-out from this law enforcement area of European cooperation so that, even if it were agreed, our children would not even be protected by measures to track sex offenders?

Au lieu qu'un délinquant sexuel soit automatiquement enregistré à la suite de sa condamnation, le projet de loi va forcer la Couronne à demander aux tribunaux d'enregistrer le délinquant au moment du prononcé de la sentence.
Instead of having a sex offender automatically placed on the registry upon conviction, this bill would force the Crown to apply to the courts to have the offender added at the time of sentencing.

Je souhaiterais insister sur l’obligation pour chaque État membre de disposer d’un registre des personnes coupables de délits sexuels sur des enfants et d’empêcher que ces délinquants puissent accéder à un emploi dans des secteurs dans lesquels ils seraient en contact régulier avec des enfants.
I would like to stress the fact that every Member State must individually keep a child sex offender register and prevent such offenders from being employed in sectors which involve working with children.

Pourquoi les députés d'en face abusent-ils de la situation en déclarant que tout projet de loi d'initiative parlementaire qui traitera d'un registre national des délinquants sexuels fera automatiquement l'objet d'un vote?
Why are they exploiting this issue by saying any private member's bill which comes forward that has anything to do with a national sex offender registry has to automatically be votable?

Ainsi, au Royaume-Uni, il y a un registre des délinquants sexuels sur mineurs. Or, nous constatons que des personnes qui ne seraient pas en mesure de travailler avec des enfants au Royaume-Uni se rendent dans d’autres États membres de l’Union pour profiter de l’absence d’un tel registre.
We find that people who would not be able to work with children in the UK move to other Member States of the Union in order to take advantage of the lack of such a register.

Le pouvoir judiciaire discrétionnaire serait éliminé et les données relatives à tous les délinquants sexuels seraient automatiquement entrées dans le registre, sans égard aux circonstances de fait.
Judicial discretion would be removed and all sex offenders would be automatically included in the registry, regardless of the factual circumstances.