Vertaling van "délinquants actuellement incarcérés seraient touchés " (Frans → Engels) :

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale : [.] les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: . offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale: les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; et les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: offenders currently serving the carceral portion of their sentence who receive a sentence for a new offence following the coming into force of Bill C-479; offenders on parole or statutory release who receive an additional sentence following the coming into force of Bill C-479; and offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Mme Trevethan : Si on faisait le compte aujourd'hui, environ 1 000 délinquants actuellement incarcérés seraient touchés par la mesure législative proposée.
Ms. Trevethan: If we did a one-day snapshot, right now, about 1,000 offenders currently incarcerated would be affected by this proposed legislation.

Mme Trevethan : Non. C'est qu'il y a environ 1 000 délinquants actuellement incarcérés qui sont admissibles à la semi- liberté par PEE, mais qui ne le seraient plus si ce projet de loi était adopté.
Ms. Trevethan: No. There are about 1,000 offenders currently incarcerated who would be eligible for the APR day parole, but who, if this bill is passed, would then not be eligible for the APR provisions.

En ce qui concerne le nombre de délinquants dont il est question, si j'ai bien compris la directrice générale exécutive, environ 1 000 délinquants par jour seraient touchés par les dispositions de la mesure législative proposée.
When we come to the actual numbers of persons we are talking about here, if I understand the executive director general correctly, about 1,000 offenders per day would be affected by the provisions in this proposed legislation.