Traduction de «loi c-479 touchera » (Français → Anglais) :

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale : [.] les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: . offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale: les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; et les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: offenders currently serving the carceral portion of their sentence who receive a sentence for a new offence following the coming into force of Bill C-479; offenders on parole or statutory release who receive an additional sentence following the coming into force of Bill C-479; and offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, visant à faire en sorte que les victimes de délinquants violents soient traitées de façon équitable dans notre système judiciaire. Il s'agit d'une variante d'un projet de loi que j'avais présenté en 2011 et que j'ai présenté à nouveau en 2013 en tant que projet de loi C-479.
Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-479, the fairness for victims of violent offenders act, a variation of which I introduced in 2011 and again as Bill C-479 in 2013 to ensure victims of violent crimes are treated fairly in our justice system.

propose que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), be read the second time and referred to a committee.

Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes telles que celles figurant dans le règlement (CE) n° 593/2008 .
This Regulation will therefore not affect any of the existing conflict of law rules such as those contained in Regulation (EC) No 593/2008 .

Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes.
This Regulation will therefore not affect any of the existing conflict of law rules.

5. espère que ce plan d'action sera mis en œuvre dans tous ses éléments; salue, à cet égard, la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, ce qui touchera quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement bangladais à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; engage le gouvernement à continuer de réviser le salaire minimal afin d'atteindre un niveau de salaire décent; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait des accidents que les travailleurs rééduqués et demande par ailleurs au gouvernement bangladais d'adopter une loi destinée à protéger les travailleurs syndiqués contre tout licenciement dû à une activité syndicale légitime;
5. Hopes that the action plan will be implemented in full; welcomes, in this connection, the decision of the Bangladeshi Government to raise the minimum wage in the coming weeks, which will affect some 4 million, mostly female workers, and urges the Bangladeshi Government to sanction companies that are undercutting this wage; encourages the government to keep reviewing the minimum wage in order to reach the level of a living wage; expects employers’ associations to honour their commitment to redeploy the workers that were rendered unemployed by the accidents as well as rehabilitated workers, and calls on the government, additionally, to pass legislation in order to protect trade union members from being sacked for pursuing legitimate union activities by their employers;

demande à présenter le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (particuliers ou entités qui exercent des activités agricoles).
moved for leave to introduce Bill C-479, An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (individuals or entities engaged in farming operations).