Traduction de «délinquants actuellement incarcérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude descriptive des délinquants dangereux incarcérés
Descriptive Study of Incarcerated Dangerous Offenders

Les délinquants dont le cas est renvoyé en vue d'un examen de maintien en incarcération (1989-1990 à 1993-1994) : Analyse comparative
Inmates Referred for Detention (1989-90 to 1993-94): A Comparative Analysis

De l’incarcération à la collectivité : la Commission nationale des libérations conditionnelles et les délinquants autochtones
From Confinement to Community: The National Parole Board and Aboriginal Offenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale : [.] les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: . offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale: les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; et les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: offenders currently serving the carceral portion of their sentence who receive a sentence for a new offence following the coming into force of Bill C-479; offenders on parole or statutory release who receive an additional sentence following the coming into force of Bill C-479; and offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Éliminer le régime de la dernière chance pour les prochains meurtriers et rendre difficile pour les délinquants actuellement incarcérés l'accès à une libération conditionnelle anticipée est une des façons de tenir responsables les délinquants qui ont commis l'un des crimes les plus graves qui existe, soit prendre illégalement la vie d'une autre personne.
Doing away with the faint hope regime for future murderers and making it difficult for offenders who are currently serving time to get early parole is one way to ensure that offenders who have committed one of the most serious crimes there is — illegally taking another person's life — are held to account.

Mme Trevethan : Non. C'est qu'il y a environ 1 000 délinquants actuellement incarcérés qui sont admissibles à la semi- liberté par PEE, mais qui ne le seraient plus si ce projet de loi était adopté.
Ms. Trevethan: No. There are about 1,000 offenders currently incarcerated who would be eligible for the APR day parole, but who, if this bill is passed, would then not be eligible for the APR provisions.

Mme Trevethan : Si on faisait le compte aujourd'hui, environ 1 000 délinquants actuellement incarcérés seraient touchés par la mesure législative proposée.
Ms. Trevethan: If we did a one-day snapshot, right now, about 1,000 offenders currently incarcerated would be affected by this proposed legislation.