Vertaling van "délinquant s'étant rendu " (Frans → Engels) :

M'étant rendu dans de nombreuses zones de crise, qu'il s'agisse de camps de réfugiés ou de régions dévastées par des catastrophes naturelles, j'ai pu constater que l'éducation était clairement bien plus qu'un droit de l'homme ou un besoin fondamental.
As I have travelled to many crises zones, from refugee camps to areas devastated by natural disasters, it is always clear that education is much more than a human right or a basic need.

Étant donné que peu nombreux sont les délinquants sexuels itinérants qui s’exposent à des poursuites judiciaires dans leur pays d’origine au sein de l’UE, il convient de prendre des mesures pour accroître le nombre des enquêtes et des poursuites menées dans l’UE qui visent des infractions commises en dehors de l’UE.
Since few travelling sex offenders face legal consequences in their respective home countries in the EU, action should be undertaken to increase the number of investigations and prosecutions within the EU for offences committed outside the EU.

Le projet de loi C-293 propose de donner au commissaire du Service correctionnel du Canada le pouvoir de désigner un délinquant comme étant un plaignant quérulent, les règles d'une telle désignation étant fixées par règlement.
Bill C-293 proposes to give the Commissioner of Correctional Service of Canada the authority to designate an offender as a vexatious complainant with the rules for that designation written into the regulations.

L'article 752 et le concept du délinquant s'étant rendu coupable de sévices graves à la personne constituent la première de deux étapes pouvant aboutir à la désignation d'un individu soit comme délinquant dangereux pouvant être gardé en prison indéfiniment, soit comme délinquant à contrôler assujetti à la supervision après la libération.
Section 752 and the concept of whether an offender has committed a serious personal injury offence is the first of a two-step process that can result in an offender being declared either a dangerous offender and jailed indefinitely or a long-term offender and subject to supervision following release.

Le rapport d'évaluation reviendrait et ne confirmerait pas que le délinquant est un délinquant dangereux, étant donné les exemples que vous avez fournis.
The assessment report would come back and not support that the offender is a dangerous offender, given the examples that you gave.

Pour que la base de données soit utile, elle doit satisfaire à toutes ces conditions: le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle; le crime doit être semblable à celui sur lequel on enquête; le délinquant a respecté la loi et s'est inscrit au registre; les informations contenues dans son dossier sont justes et à jour et le nouveau délit a été commis dans les environs de l'adresse donnée par le délinquant comme étant la sienne (1120) Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la police se retrouvera avec une énorme base de données inutile qui devront être traitées, ce qui pourrait même parfois nuire à l'enquête au lieu de l'aider.
For the database to be useful, all the following conditions must exist: the offender must have been previously convicted of a sexual offence; the offence must be similar to the one being investigated; the offender has complied with the act and registered; the information that is on record is accurate and current; and the new offence is committed in the vicinity that the offender has identified in his address (1120) If any of these conditions is not true, police will be faced with a huge database of useless information that must be processed, a situation that may in some circumstances impede investigation as much as it helps.

Ce manquement ressort non seulement dans le projet de loi C-20, mais il apparaît aussi à l'incapacité du gouvernement de trouver le courage nécessaire pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles et pour mettre en place un registre des délinquants sexuels dans lequel on inscrira les personnes s'étant rendues coupables d'infractions sexuelles dans le passé, et pas seulement à compter de la création de ce registre.
Not only does it have to do with Bill C-20, but it has to do with its inability to summon the courage to raise the age of sexual consent from 14 to 16 and it is has to do with bringing in a sex offender registry that captures on that registry people who have committed sexual offences in the past and not just as of today.

La mesure n° 2 notamment prévoit l'adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en oeuvre.
Measure 2, in particular, provides for the adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender's criminal record and establishing whether he has re-offended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it.

Au Canada, les données sont conservées pendant 3 ans et demi, les informations étant rendues anonymes après 72 heures.
In Canada, the data are retained for 3.5 years, with information rendered anonymous after 72 hours.

[29] La Mesure n° 2 concerne l'adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en oeuvre".
[29] 9 Measure 2 concerns the adoption of "one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender's criminal record and establishing whether he has reoffended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it".