Traduction de «désigner un délinquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]
dangerous offender designation

désignation de délinquant de longue durée
long-term offender designation [ long term offender designation | LTO designation ]

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquance
delinquency

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

jeune délinquant | mineur délinquant
child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

Comportement délinquant
Delinquent behavior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1997, nous avons assisté à l'introduction des dispositions relatives aux délinquants à contrôler, qui figurent également dans la partie XXIV, et qui vont pour ainsi dire de pair avec la désignation de délinquant dangereux, car si un juge refuse d'appliquer une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée en tant que délinquant dangereux, il peut désigner l'individu délinquant à contrôler.
In 1997 we saw the introduction of the long-term offender provisions, which are also in part XXIV. They're somewhat married to the dangerous offender designation, because if a judge refuses a dangerous offender indeterminate sentence, he or she can in fact impose a long-term offender sentence.

J'aimerais maintenant aborder brièvement la question de la désignation de délinquant à contrôler. Le gouvernement libéral précédent a créé en 1997 la désignation de délinquant à contrôler, qui ciblait les délinquants sexuels et les délinquants violents pour tenir compte du fait que nombre de délinquants sexuels et de délinquants violents nécessitent une attention particulière, même s'ils ne satisfont pas au critère de délinquant dangereux.
The former Liberal government in 1997 created a long term offender designation, which was targeted at sexual and violent offenders in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even if not meeting the criteria of a dangerous offender.

Si le tribunal a des raisons de croire que le risque que le délinquant pose au grand public peut être limité s'il est désigné délinquant à contrôler, il faut alors imposer cette peine moindre, même si le délinquant satisfait à tous les critères de la désignation de délinquant dangereux.
If the court had a reasonable belief the risk that the offender poses to the general public can be controlled under a long term offender designation, then the offender must be given the lesser sentence, even if he or she otherwise meets all criteria for a dangerous offender designation.

(c) de l'intérêt supérieur de l'enfant: cet intérêt doit être garanti par les services sociaux compétents ou par un conseil désigné au plus tard au moment où est rendue la décision de rétention ou de refoulement; les mineurs non accompagnés ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou de rétention; les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux délinquants condamnés;
(c) the best interest of the child: the interest of the child shall be safeguarded by the appropriate social services department or an advocate appointed no later than at the time of the issuing of the temporary custody or removal order; unaccompanied minors should not be removed or detained; this point shall not apply to convicted criminals;

28. propose que l'Union européenne définisse une notion d'"enfance en danger" pour désigner tous les enfants victimes d'une situation sociale mettant en danger leur intégrité mentale et physique et/ou les exposant aux risques de délinquance, qu'ils en soient acteurs ou victimes;
28. Proposes that the European Union establish the concept of 'children in danger' to designate all children who are victims of a social situation which places their psychological and physical wellbeing and safety at risk or exposes them to the risk of becoming involved in crime, either as victims or perpetrators;

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
14. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drug consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as an intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

15. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
15. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drugs consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

Donc, non seulement est-il possible qu'un crime sexuel entraîne une désignation de délinquant dangereux ou violent, le projet de loi C-55 indique que la cour peut décider que, même si le seuil de la preuve pour la désignation de délinquant dangereux n'est pas atteint, elle peut tout de même appliquer la désignation de délinquant à long terme.
Bill C-55 provides not only that a person convicted of a sexual crime may be designated as a dangerous or violent offender, but also that, if there are no reasonable grounds to believe that the offender might be found to be a dangerous offender, the court may still designate that person as a long term offender.

Les délinquants susceptibles d'être fichés dans le SNR sont, par exemple, ceux à qui la désignation de délinquant dangereux a déjà été refusée, ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui ne satisfaisait pas aux critères applicables à la désignation de délinquant dangereux, ou des deux, soit les sévices graves à la personne, mais qui, en raison d'autres observations concernant les circonstances dans lesquelles ils ont commis leur crime ou de leur comportement en général, suscitent d'importantes préoccupations et, enfin, ceux qui ont bénéficié d'une négociation de plaidoyer ou de peines pour une condamnation antérieure pour « sévices graves à la personne ».
Likely candidates include, for example, cases involving a previous unsuccessful dangerous offender application, a conviction for an offence that did not meet the dangerous offender, or DO, criterion of a SPIO, but where significant concerns exist as a result of other observations about the circumstances of the crime or the general pattern of behaviours of the offender, or a plea or sentence negotiation for a previous SPIO conviction.