Traduction de «délinquant dangereux étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux
dangerous offender

déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]
dangerous offender designation

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux
extremely dangerous offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport d'évaluation reviendrait et ne confirmerait pas que le délinquant est un délinquant dangereux, étant donné les exemples que vous avez fournis.
The assessment report would come back and not support that the offender is a dangerous offender, given the examples that you gave.

Vu le temps dont nous disposons, je me retiendrai d'expliquer le processus de déclaration de délinquant dangereux, étant donné que cela est clairement explicité dans le résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement ainsi que dans notre mémoire.
In the interest of time, I will refrain from explaining the process of a dangerous offender application since it is well outlined in the Library of Parliament's legislative summary and in our brief.

(e) des mesures étudiant la possibilité de mettre en œuvre un système "d'alerte rouge" en vue de la communication d'informations / de données sur les pédophiles les plus dangereux entre les États membres, lorsque le délinquant se déplace à travers l'Union, ces informations / ces données étant soumises à toutes les dispositions actuelles en matière de protection des données au niveau de l'Union et au niveau national.
(v) measures exploring the possibility of implementing a ´red alert´ system whereby information/data on the most dangerous child sex offenders is communicated between Member States as the offender travels through the EU and such information/data is subject to all current EU and national data protection law.

Étant donné vos connaissances spécialisées dans le domaine de l’évaluation des niveaux de risque pour la collectivité que présentent les gens détenus dans les établissements correctionnels et vu qu’un délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler fait l’objet d’une évaluation à son entrée dans le système correctionnel — une évaluation qui, comme vous l’avez mentionné, monsieur Motiuk, peut prendre jusqu’à 90 jours, je crois —, j’aimerais vous demander si vous avez des données indiquant que votre évaluation de ces deux catégories de délinquants ou l’évaluation qui est faite de leur cas dans le système correctionnel est incorrecte?
I'd like to ask, given your expertise in evaluating the level of risk posed to the community by prisoners in the correctional system, and given the fact that once someone has been designated a dangerous offender or a long-term offender and comes into the correctional system, they would undergo an assessment—which, Dr. Motiuk, you mentioned could take up to 90 days, I believe—do you have any data indicating whether your assessment of those two categories of offenders, or the assessment of them done in the correctional system, is incorrect?

L'article 752 et le concept du délinquant s'étant rendu coupable de sévices graves à la personne constituent la première de deux étapes pouvant aboutir à la désignation d'un individu soit comme délinquant dangereux pouvant être gardé en prison indéfiniment, soit comme délinquant à contrôler assujetti à la supervision après la libération.
Section 752 and the concept of whether an offender has committed a serious personal injury offence is the first of a two-step process that can result in an offender being declared either a dangerous offender and jailed indefinitely or a long-term offender and subject to supervision following release.

À l’intérieur de ce groupe très restreint, les délinquants dangereux sont, par définition, considérés comme étant à risque plus élevé que les délinquants à contrôler et, contrairement à ce qui se vérifie à l’égard de ces derniers(107), aucun traitement ne peut être envisagé pour maîtriser ce risque au sein de la collectivité(108). Ainsi, un délinquant à contrôler pourra, après s’être vu imposer une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité)(109), être remis en liberté en respectant les conditions d’une ordonnance de surveillance de longue durée(110); par contre, un délinquant dangereux devra purger une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée(111).
Within this very limited group, dangerous offenders are, by definition, considered as being at higher risk to reoffend than long-term offenders and, unlike the situation for the latter,(107) there is no possible treatment that could control this risk in the community (108) Thus, a long-term offender could, after being sentenced to a term of imprisonment of two years or more (other than life imprisonment),(109) be released under the conditions of a long-term supervision order; (110) by contrast, a dangerous offender will have to serve a prison sentence of indeterminate length (111)