Vertaling van "délinquant qui a déjà commis deux " (Frans → Engels) :

Donc, on se rend compte que la clientèle des délinquants dangereux, à 96,6 p. 100 et à 75 p. 100, est composée de jeunes délinquants. Monsieur Cannavino, en tant que président de votre association, que pensez-vous des mesures préventives, puisqu'on voit que 96,6 p. 100 des délinquants dangereux avaient déjà commis des actes criminels avant l'âge de 16 ans?
Mr. Cannavino, as President of your association, what is your view of preventive measures, given that we see that 96.6% of dangerous offenders had already committed crimes before the age of 16?

Premièrement, les modifications présentées dans le projet de loi C-27 traitent spécifiquement des délinquants qui ont déjà commis un nombre de délits graves.
One, the dangerous offender amendments contained in Bill C-27 deal specifically with offenders who have already been convicted of a number of serious offences.

E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

D. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
D. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

- (EN) Monsieur le Président, sur une motion de procédure, alors que vous êtes probablement le meilleur vice-président que nous ayons dans ce Parlement, vous avez déjà commis deux erreurs aujourd’hui!
– Mr President, on a point of order, while you are probably the best Vice-President we have in this Parliament, you have already made two mistakes today!

Il refuse de retourner dans le temps et d'inscrire dans le registre le nom des délinquants qui ont déjà commis un crime.
It will not go back and put on the registry those offenders who have committed a crime already.

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;
2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the international obligations and commitments to which the Islamic Republic of Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;

13. condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;
13. Condemns the death penalty as such and in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors; calls on Iran to apply the recently adopted UNGA resolution on a moratorium on executions with the ultimate goal of abolishing the death penalty; recalls Iran's international commitments, specifically the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who were convicted of crimes committed while they were minors; calls on the Iranian authorities urgently to amend the penal code in order to transform the moratorium on stoning into a definitive ban;

Ainsi, dans le cas où un délinquant qui a déjà commis deux infractions désignées (lui ayant valu, dans chaque cas une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus) est reconnu coupable d’une infraction constituant à la fois des sévices graves à la personne et une infraction désignée, le poursuivant a l’obligation d’aviser le tribunal s’il a l’intention ou non de faire une demande pour évaluer la dangerosité du délinquant (art. 41 du projet de loi ajoutant le nouvel art. 752.01 au Code).
For example, in a case in which an offender who has been previously convicted of two designated offences (for each of which the offender was sentenced to at least two years of imprisonment) is convicted of an offence that is both a serious personal injury offence and a designated offence, the prosecutor has an obligation to inform the court as to whether he or she intends to make an application for assessment of the dangerousness of the offender (clause 41 of the bill, adding new s. 752.01 to the Code).

Les délinquants susceptibles d'être fichés dans le SNR sont, par exemple, ceux à qui la désignation de délinquant dangereux a déjà été refusée, ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui ne satisfaisait pas aux critères applicables à la désignation de délinquant dangereux, ou des deux, soit les sévices graves à la personne, mais qui, en raison d'autres observations concernant les circonstances dans lesquelles ils ont commis leur crime ou de leur comportement en général, suscitent d'importantes préoccupations et, enfin, ceux qui ont bénéficié d'une négociation de plaidoyer ou de peines pour une condamnation antérieure pour « sévices graves à la personne ».
Likely candidates include, for example, cases involving a previous unsuccessful dangerous offender application, a conviction for an offence that did not meet the dangerous offender, or DO, criterion of a SPIO, but where significant concerns exist as a result of other observations about the circumstances of the crime or the general pattern of behaviours of the offender, or a plea or sentence negotiation for a previous SPIO conviction.