Vertaling van "mort de délinquants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)
An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

mort du berceau | mort soudaine du nourrisson | mort subite imprévue du nourrisson | mort subite inexpliquée du nourrisson | mort subreptice du nourrisson | syndrome de mort subite du nourrisson | MSIN [Abbr.]
crib death | sudden infant death syndrome | SIDS [Abbr.]

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

expérience de mort imminente [ EMI | expérience de mort-retour | expérience de mort approchée | expérience aux frontières de la mort | expérience de proximité de la mort ]
near-death experience

tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum
dead storage | dead storage capacity | dead storage pool | dead water | unusable water

état de mort imminente | état de pré-mort | état proche de la mort | expérience de la mort approchée | EMA [Abbr.] | EMI [Abbr.]
Near Death Experience | NDE [Abbr.]

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

délinquance juvénile
juvenile delinquency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, M. Poutine sait pertinemment que l'Iran ne paie pas un prix élevé pour avoir lapidé à mort plus de 120 femmes, pour persécuter ses citoyens baha'is, qu'il considère comme des membres d'une secte déviante méritant l'éradication et pour porter, selon les mots d'Amnistie Internationale, le statut déplorable de dernier pays dans le monde à condamner à mort des délinquants mineurs.
Mr. Putin knows that Iran has not paid a significant price for stoning over 120 women to death; for deeming its Baha'i citizens members of a deviant sect deserving of eradication; and for bearing, in the words of Amnesty International, the shameful status of being the world's last official executioner of child offenders.

D. considérant que Mohammad Reza Ali Zamani et Arash Rahmanipour ont été pendus le 28 janvier 2010 par les autorités iraniennes à l'issue d'un procès inique au motif qu'ils auraient appartenu à l'"opposition monarchiste"; que l'exécution de neuf autres personnes condamnées à mort a été annoncée, que l'Iran accuse un des taux les plus élevés au monde pour ce qui est des exécutions à la peine capitale; qu'il se place en tête des pays violateurs de l'interdiction de condamner à mort les délinquants juvéniles,
D. whereas Mohammad Reza Ali Zamani and Arash Rahmanipour were hanged on 28 January 2010 by the Iranian authorities after an unfair trial for alleged membership of the ‘monarchist opposition’; whereas the execution of another nine people sentenced to death has been announced; whereas Iran has one of the world’s highest execution rates; whereas it is the leading violator of the ban on capital punishment against juvenile offenders,

3. invite le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Mahmoud Hashemi Sharoudi, à commuer systématiquement toutes les peines de mort des délinquants mineurs et demande en particulier aux autorités iraniennes d'empêcher l'exécution d'Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammed Fadaei et Bahman Soleimanian;
3. Calls on the Head of the Judiciary, Ayatollah Mahmoud Hashemi Sharoudi, to systematically commute all death penalties for juvenile offenders, and pleads with the Iranian authorities in particular to halt the execution of Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammed Fadaei and Bahman Soleimanian;

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;
2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the international obligations and commitments to which the Islamic Republic of Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements signés par l'Iran, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;
2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the Islamic Republic of Iran’s international obligations and commitments to which Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;

Plus particulièrement, l'UE engage l'ensemble des États à n'infliger la peine de mort ni aux jeunes délinquants ni aux malades mentaux.
In particular, the EU appeals to all states not to impose the death penalty on juvenile offenders or the mentally ill.

M. Lee : Pour ce qui est du quatrième point portant sur les critères relatifs à l'abandon d'une demande. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de processus administratifs pour traiter les dossiers des demandeurs qui cessent leurs démarches et ne poursuivent pas la révision de leurs demandes, ces demandes ne seront-elles classées qu'à la mort des délinquants?
Mr. Lee: On the fourth point in respect of the class of abandoned files, where there is no administrative measure to deal with files on applicants who walk away and do not pursue the review, those applications would continue until the offenders died.

Le paragraphe 34(1) prescrit au SCC de procéder au renvoi du dossier des délinquants qui purgent deux ans ou plus à la CNLC pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes : le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et commettra une telle infraction ou (ce qui est nouveau) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction grave en matière de drogue, visée à l’annexe II, et commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine.
Subclause 34(1) requires the CSC to refer the case of offenders serving two years or more to the NPB for detention review, and provide the relevant information, if it reasonably believes that one of three situations exists: the offender committed a Schedule I offence that caused death or serious harm to another person, and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence; the offender committed a Schedule I offence that was a sexual offence involving a child, and is likely to commit a similar offence or (what is new) an offence causing death or serious harm to another person before expiry of the full sentence; or the offender committed a Schedule II drug offence and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence.

Ainsi, dans une situation de course de rue où un délinquant a été trouvé coupable soit de négligence criminelle (ayant causé la mort ou des lésions corporelles), soit de conduite dangereuse (ayant causé la mort ou des lésions corporelles), le juge devra interdire au délinquant de conduire dans un endroit public, et ce, pour une période déterminée.
Accordingly, in a street racing case in which an offender is convicted of either criminal negligence (causing death or bodily harm) or dangerous driving (causing death or bodily harm), the judge will have to prohibit the offender from driving in a public place, for a specified period.