Traduction de «délais imposés étaient » (Français → Anglais) :

Si vous saviez qu'un pourcentage important de demandes venant de certains pays — et je parle ici des pays de l'UE — étaient abandonnées ou retirées, si vous saviez que des personnes qui viennent de ces pays accaparaient une part considérable de nos ressources financières — et Kelsey a fait mention de l'aspect financier — et que vous saviez qu'elles monopolisaient une grande partie du processus de traitement, ce qui, en conséquence, prolonge les délais imposés aux personnes qui, au bout du compte, sont des réfugiés authentiques, ne serait-ce pas un problème auquel nous devrions nous attaquer?
Let me ask you this first. If you understood that a large percentage of claims from certain countries—and I'm referring to the EU countries—were being abandoned or withdrawn, if you knew that people who come in from those countries were occupying a large amount of our financial resources—and Kelsey referred to financial usage—and you knew that they were using a lot of the processing time, which is therefore delaying the processing time for people who ultimately, we know, are refugees, wouldn't that in itself be something we would have to tackle?

Toutefois, même si les corrections des déséquilibres que tente d’apporter ce rapport étaient finalement adoptées, le rapporteur pour avis considère que la directive reste l’instrument le plus adéquat vu que, au-delà de l’établissement de critères minimaux communs qui découlent d’un règlement, le processus de transposition inhérent à une directive permet d’adapter la législation à chaque cas en particulier, tout en imposant aux États membres de réaliser des objectifs et d’aboutir à des résultats dans un délai déterminé.
However, even if the changes proposed by this report in order to correct the imbalances were to be finally adopted, the rapporteur feels that the Directive is still the most appropriate instrument, since the process of transposition inherent to a directive makes it possible for legislation to be tailored to each specific case, and also forces Member States to achieve goals and results within a fixed timescale, whereas a regulation merely sets common minimum requirements.

Considérant que Microsoft n’avait pas fourni une version précise et complète des informations relatives à l’interopérabilité dans le délai fixé par la décision de 2004 et que les taux de rémunération réclamés par Microsoft pour donner accès à ces informations n’étaient pas raisonnables, la Commission a adopté plusieurs décisions lui imposant des astreintes.
Considering that Microsoft had failed to provide a complete and accurate version of the interoperability information within the period set by the 2004 decision and that the remuneration rates sought by Microsoft for granting access to the information were unreasonable, the Commission adopted a number of decisions imposing periodic penalty payments on it.

(Le document est déposé) Question n 108 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148: a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?
(Return tabled) Question No. 108 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government impose late penalties now that Sikorsky has indicated that it will not be able to meet even the amended schedule; (e) what is the revised schedule for the commencement of delivery, and the end of delivery of both the interim and enhanced helicopters; and (f) how will this delay affect the cost of this procurement project?

Les services de la Commission ont décidé que les délais imposés étaient trop serrés pour pouvoir organiser et publier un appel d'offres, en évaluer les résultats et signer un marché.
The Commission services agreed that time would not allow for an open call for tenders to be prepared and published, for the results to be evaluated and for a contract to be signed.

Mais les délais trop brefs qui nous étaient imposés ne le permettaient pas. La résolution formule toutefois des recommandations sur ce point.
However, the resolution makes some recommendations on this point.

Les honorables sénateurs voudront peut-être noter que ces délais nous étaient imposés du fait que le Budget supplémentaire des dépenses (B) devrait être déposé à la Chambre des communes le 28 février 2002.
Honourable senators may be interested to note that this limited time frame results from the fact that it is expected that the government's Supplementary Estimates (B) will be tabled in the House of Commons on February 28, 2002.

Dans notre rapport, nous abordons plusieurs aspects relatifs à la protection sociale et aux répercussions sociales de cette évolution. J'ai d'ailleurs une dette envers la commission de l'emploi et des affaires sociales, la seule à avoir réussi à rendre un avis dans les délais très serrés qui nous étaient imposés, et en particulier envers M. Cercas, son rapporteur pour avis, pour leur dur labeur.
Our report mentions matters relating to social protection and the social implications of this change, and I am indebted to the Committee on Employment and Social Affairs and particularly Mr Cercas, draftsman of the opinion from that committee – the only committee that has been able to complete an opinion in the short space of time available – for his hard work.