Traduction de «décisions lui imposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

décision que la sécurité impose
safe decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opérateur de service public a le droit de former un recours contre la décision lui imposant l'exécution de certaines obligations de service public.
The public service operator shall have the right to appeal against the decision to impose the provision of certain public service obligations.

Considérant que Microsoft n’avait pas fourni une version précise et complète des informations relatives à l’interopérabilité dans le délai fixé par la décision de 2004 et que les taux de rémunération réclamés par Microsoft pour donner accès à ces informations n’étaient pas raisonnables, la Commission a adopté plusieurs décisions lui imposant des astreintes.
Considering that Microsoft had failed to provide a complete and accurate version of the interoperability information within the period set by the 2004 decision and that the remuneration rates sought by Microsoft for granting access to the information were unreasonable, the Commission adopted a number of decisions imposing periodic penalty payments on it.

Notamment, aucun effort dans cette loi n'a été introduit pour permettre à un innocent, qu'on aurait soupçonné injustement et qu'on aurait stigmatisé par un pareil engagement à la suite d'une décision judiciaire, de rétablir sa réputation et lui permettre de vivre comme les citoyens ordinaires, lui permettre de voyager aussi librement qu'il le pouvait avant qu'on ne lui impose ces dispositions.
In particular, no effort has been made to add provisions to the legislation enabling an innocent person who has been subjected to wrongful suspicion and stigmatized by a recognizance required by judicial decision to re-establish his reputation, live an ordinary life and travel as freely as he did before the conditions were imposed.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the legislation referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Community law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité adopte à l'égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d'une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the legislative acts referred to in Article 1(2), the Authority shall adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité adopte à l'égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d'une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the legislation referred to in Article 1(2), the Authority shall adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, conformément à la procédure établie à l'article 9, paragraphe 6, adopter, à l'égard dudit acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne, notamment la cessation d'une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the legislation referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision, in accordance with the procedure laid down in Article 9(6), addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

D'un côté, il y a eu la décision de faire du Canadien National une compagnie privée. À partir de ce moment, la compagnie opère dans le cadre législatif existant et ne s'impose pas d'elle-même des normes de sécurité supérieures à celles que le gouvernement lui impose.
Since being privatized, CN has operated within the existing legislative framework and has not adopted safety measures that exceed those imposed by the government.

Concurrence : la Commission met en garde Microsoft qu’elle pourrait lui imposer des astreintes pour non-respect de sa décision de mars 2004
Competition: Commission warns Microsoft of daily penalty for failure to comply with 2004 decision

Avec l’adoption de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Loi sur le Nunavut, le pouvoir du ministre n’est plus absolu : c’est lui qui prend la décision finale, mais l’ARTN lui impose une procédure et un contenu selon l’endroit où les décisions prennent effet.
With respect to Nunavut, with the enactment of the Nunavut Land Claims Agreement Act and the Nunavut Act, the Minister’s discretion is no longer as “absolute”. While final decisions rest with the Minister, the NLCA imposes certain requirements, depending on where decisions are to take effect.