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Vertaling van "délais de transition seront jugés " (Frans → Engels) :

Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition ...[+++]

With no action, there is a high risk of failure on each of the major challenges: Europe’s labour order will be destroyed, decarbonisation and protection of resources will cease because the social costs of ecological transition are considered to be too high, and social inequalities plus alienation will increase, posing a risk to democracy.


S'il s'agit d'un fonds de transition, il me semble qu'à un moment donné il y aura certains ports marginaux qui seront jugés non viables.

If this is a transition fund, it seems to me at some point there will be some marginal ports which will be determined to be non-viable.


Les compétences de l'Agence seront étoffées rapidement, afin que les améliorations apportées au système s'avèrent réellement efficaces, avec un délai de transition raisonnable.

In order to make the improvement of the system really efficient, the Agency’s competences shall be increased rapidly with a sound and reasonable transition period.


Par conséquent, la cour a accordé au Parlement un délai de six mois, soit jusqu'au 2 décembre, pour adopter une mesure législative corrective visant à moderniser la Loi sur la défense nationale, sans quoi les dispositions liées à la nomination et au mandat des juges militaires seront jugées constitutionnellement invalides.

Therefore, the court has given Parliament six months, or until December 2, to pass remedial legislation to update the National Defence Act, otherwise, its provisions related to the appointment and tenure of military judges will be declared constitutionally invalid.


Là où des délais de transition seront jugés nécessaires, ils devront être exceptionnels, limités dans le temps et dans la portée, et accompagnés d'un plan définissant clairement les étapes d'application de l'acquis.

Where transitional arrangements are deemed necessary, they must be exceptional, limited in time and scope, and accompanied by a plan with clearly defined stages for application of the acquis.


À ce moment, des décisions seront de nouveau prises conformément au traité, puisque cinq ans se seront écoulés depuis le début du délai de transition et que la marge de manœuvre sera bien moindre qu’au terme de deux ans seulement.

At this point decisions will again be taken in line with the treaty, since five years will have passed since the transitional period began, and there will be a great deal less room for manoeuvre then than after only two years.


De façon plus détaillée et en ce qui concerne le délai de transition, jugé nécessaire afin de développer de nouveaux types de pneumatiques constitués d’huiles de dilution contenant une quantité minimale des substances visées, il est proposé de l’étendre jusqu’au 1er janvier 2010.

In detail and as regards the transitional period, which is considered necessary in order to develop new types of tyres with extender oils which contain the minimum quantity of the substances which concern us, it is proposed that it be extended to 1 January 2010.


De façon plus détaillée et en ce qui concerne le délai de transition, jugé nécessaire afin de développer de nouveaux types de pneumatiques constitués d’huiles de dilution contenant une quantité minimale des substances visées, il est proposé de l’étendre jusqu’au 1er janvier 2010.

In detail and as regards the transitional period, which is considered necessary in order to develop new types of tyres with extender oils which contain the minimum quantity of the substances which concern us, it is proposed that it be extended to 1 January 2010.


Dans le cadre de l'affaire C-463/01, s'agissant des eaux minérales naturelles qui sont à embouteiller à la source, la Cour juge que la Verpackungsverordnung n'est pas conforme au principe de proportionnalité, parce que le délai de transition de six mois n’est pas suffisant pour permettre aux producteurs d’eaux minérales naturelles d’adapter leur production et leur gestion des déchets d’emballages à usage unique au nouveau système.

In Case C-463/01, relating to natural mineral water which is to be bottled at source, the Court holds that the Verpackungsverordnung is not consistent with the principle of proportionality because the transitional period of six months is not sufficient to enable producers of natural mineral water to adapt their production and their management of non-reusable packaging waste to the new system.


La décision prévoit que la Commission peut accorder une prorogation de ce délai, si elle le juge objectivement nécessaire et justifié pour permettre une transition harmonieuse de certaines banques publiques vers le nouveau système.

The decision provides that the Commission can decide to agree to a later date if it considers this objectively necessary and justified in order to allow an appropriate transition for certain public banks to the adjusted situation.




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délais de transition seront jugés ->

Date index: 2024-04-14
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