Traduction de «juges militaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge militaire en chef adjoint
deputy chief military trial judge

Juge militaire en chef
Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]

Assistant du juge militaire en chef
Assistant Chief Military Judge

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elles ne sont pas modifiées d'ici là, les dispositions portant sur la nomination et le mandat des juges militaires seront déclarées invalides parce qu'inconstitutionnelles.
At that time, if not amended, the legislative provisions related to the appointment and tenure of military judges would be declared constitutionally invalid.

Bgén Simpson: Non. Le projet de loi aborde directement la question de la sécurité financière en stipulant que le niveau et les conditions de rémunération des juges militaires seront fixés par le Conseil du Trésor.
BGen Simpson: No. The bill clearly addresses financial security by providing that the Treasury Board will set the rates of pay and conditions for these military judges.

Par conséquent, la cour a accordé au Parlement un délai de six mois, soit jusqu'au 2 décembre, pour adopter une mesure législative corrective visant à moderniser la Loi sur la défense nationale, sans quoi les dispositions liées à la nomination et au mandat des juges militaires seront jugées constitutionnellement invalides.
Therefore, the court has given Parliament six months, or until December 2, to pass remedial legislation to update the National Defence Act, otherwise, its provisions related to the appointment and tenure of military judges will be declared constitutionally invalid.

C. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des tests de virginité par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars, pour ensuite être torturées et violées, alors que les tests de virginité étaient effectués et photographiés en présence de militaires de sexe masculin; que certaines Égyptiennes seront jugées devant des tribunaux militaires pour avoir échoué aux tests de virginité,
C. whereas in Egypt female protestors claim they were subject to virginity tests by the military, being rounded up from the Tahrir Square on 9 March and subsequently subjected to torture and rape, while the virginity tests were performed and photographed in the presence of male soldiers, and whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing virginity tests,

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des «tests de virginité» par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les «tests de virginité» étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des "tests de virginité" par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les "tests de virginité" étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur "test de virginité" s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

Il n’est pas vrai que les policiers seront privés de leurs droits, car les tribunaux militaires instruiront les procès conformément à la législation civile et, en temps de guerre, les policiers seront jugés de la même manière que les citoyens ordinaires.
It is not true that policemen will be deprived of their rights, because military tribunals will conduct proceedings under the civilian legislation and, at time of war, policemen will be tried in the same way as ordinary citizens.

En vertu des dispositions du projet de loi S-10, les juges militaires seront habilités, premièrement, à rendre des ordonnances relatives à la banque de données génétiques à l'égard de personnes justiciables, en vertu du Code de discipline militaire, qui auront été déclarées coupables d'une infraction désignée en vertu de l'annexe de la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques, et deuxièmement, à décerner des mandats relatifs aux analyses génétiques aux fins d'enquêtes menées par la police militaire sur des infractions désignées qui auront été commises par des personnes étant sous la juridiction du code de discipline militaire, au Canada comme à l'étranger.
Under the provisions of Bill S-10, military judges are authorized to: first, order offenders subject to the Code of Military Discipline convicted of a designated offence to provide samples of bodily substances for the purpose of the DNA bank, under the schedule to the DNA Identification Act, and, second, to issue DNA warrants in the investigation of designated offences committed by a person who is subject to the Code of Service Discipline, both in Canada and abroad.

Les juges militaires seront autorisés à ordonner le prélèvement de substances corporelles sur des personnes assujetties au code de discipline militaire qui ont été reconnues coupables d'une infraction désignée.
Military judges will be authorized to impose databank orders on persons subject to the code of service discipline after they are convicted of a designated offence.