Vertaling van "militaires seront jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

juge militaire en chef adjoint
deputy chief military trial judge

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la cour a accordé au Parlement un délai de six mois, soit jusqu'au 2 décembre, pour adopter une mesure législative corrective visant à moderniser la Loi sur la défense nationale, sans quoi les dispositions liées à la nomination et au mandat des juges militaires seront jugées constitutionnellement invalides.
Therefore, the court has given Parliament six months, or until December 2, to pass remedial legislation to update the National Defence Act, otherwise, its provisions related to the appointment and tenure of military judges will be declared constitutionally invalid.

C. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des tests de virginité par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars, pour ensuite être torturées et violées, alors que les tests de virginité étaient effectués et photographiés en présence de militaires de sexe masculin; que certaines Égyptiennes seront jugées devant des tribunaux militaires pour avoir échoué aux tests de virginité,
C. whereas in Egypt female protestors claim they were subject to virginity tests by the military, being rounded up from the Tahrir Square on 9 March and subsequently subjected to torture and rape, while the virginity tests were performed and photographed in the presence of male soldiers, and whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing virginity tests,

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des «tests de virginité» par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les «tests de virginité» étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des "tests de virginité" par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les "tests de virginité" étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur "test de virginité" s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

La toute première priorité dans l'implication des femmes en Haïti est donc d'assurer leur protection de façon efficace, en finançant des milices ou des forces neutres chargées de patrouiller les campements de réfugiés, en faisant contribuer des effectifs policiers ou militaires le temps requis pour rebâtir ceux d'Haïti et en instaurant un réel État de droit où les criminels seront jugés et punis.
The top priority in involving women in Haiti is therefore to protect them effectively by funding militias or neutral forces to patrol the refugee camps, providing police and soldiers when needed to rebuild Haiti's police forces and military, and putting in place a true rule of law where criminals will be judged and punished.

Il n’est pas vrai que les policiers seront privés de leurs droits, car les tribunaux militaires instruiront les procès conformément à la législation civile et, en temps de guerre, les policiers seront jugés de la même manière que les citoyens ordinaires.
It is not true that policemen will be deprived of their rights, because military tribunals will conduct proceedings under the civilian legislation and, at time of war, policemen will be tried in the same way as ordinary citizens.

En vertu des dispositions du projet de loi S-10, les juges militaires seront habilités, premièrement, à rendre des ordonnances relatives à la banque de données génétiques à l'égard de personnes justiciables, en vertu du Code de discipline militaire, qui auront été déclarées coupables d'une infraction désignée en vertu de l'annexe de la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques, et deuxièmement, à décerner des mandats relatifs aux analyses génétiques aux fins d'enquêtes menées par la police militaire sur des infractions désignées qui auront été commises par des personnes étant sous la juridiction du code de discipline militaire, au Canada comme à l'étranger.
Under the provisions of Bill S-10, military judges are authorized to: first, order offenders subject to the Code of Military Discipline convicted of a designated offence to provide samples of bodily substances for the purpose of the DNA bank, under the schedule to the DNA Identification Act, and, second, to issue DNA warrants in the investigation of designated offences committed by a person who is subject to the Code of Service Discipline, both in Canada and abroad.

Les juges militaires seront autorisés à ordonner le prélèvement de substances corporelles sur des personnes assujetties au code de discipline militaire qui ont été reconnues coupables d'une infraction désignée.
Military judges will be authorized to impose databank orders on persons subject to the code of service discipline after they are convicted of a designated offence.

Il établira le bureau du directeur des poursuites militaires qui, sous la supervision générale du juge-avocat général, décidera quelles accusations seront jugées par une cour martiale et mènera toutes les poursuites devant les cours martiales.
The bill will establish the office of the director of military prosecutions who under the general supervision of the JAG will be responsible for deciding which charges are tried by courts martial and for the conduct of all prosecutions at a courts martial.