Vertaling van "délais de prescription soient définis " (Frans → Engels) :

83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

C’est le cas, par exemple, dans le cadre de la procédure d’enregistrement des agences de notation de crédit ou lorsque des délais de prescription sont définis pour l’imposition et l’exécution de sanctions.
This is the case, for instance, for the registration process of credit rating agencies, or when establishing limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.
Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.

des règles nationales relatives aux délais de prescription ou aux délais prévus pour l'introduction d'actions similaires pour autant que ces délais ne soient pas considérés comme étant de nature à rendre quasiment impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits;
national rules on prescription deadlines or time limits for bringing similar actions, provided that they are not regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights;

81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;
81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;

78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;
78. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;

Il devient primordial que les principes régissant les délais de prescription soient établis clairement sous une forme appropriée pour les demandes de dédommagement.
It is becoming essential for principles governing limitation periods to be laid down clearly in an appropriate form for claims to damages.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers’ equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les États membres veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et veillent à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.