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Accord sur le FESF
Accord-cadre régissant le FESF
Augmenter les délais
Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai fixé par règlement
Délai imparti
Délai imparti par règlement
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Délai réglementaire
Jours de crédit clients
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
Supputation de délai

Vertaling van "régissant les délais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement


principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

SADC principles and guidelines governing democratic elections


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.

as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.


Question n 670 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le trait ...[+++]

Question No. 670 Mr. Pierre Nantel: With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; and (b) for all ...[+++]


Je préconise donc ici d'imposer dans la loi des lignes directrices régissant les délais de mise en oeuvre des plans.

It's a requirement that it be included in the public registry. What I'm suggesting here is that there should be statutory guidelines as to the completion of timelines.


Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:


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Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.


Dans son rapport d'octobre 2002, le Comité a recommandé que l’on accorde une garantie de soins de santé et qu'un délai d'attente maximum soit fixé en fonction des besoins pour les consultations en soins primaires, la première consultation d’un spécialiste, les tests diagnostiques et la chirurgie.[12] Compte tenu de la situation actuelle, est-il nécessaire d'établir des normes nationales régissant les délais d'attente pour les services de santé mentale et le traitement de la toxicomanie?

In its report of October 2002, the Committee recommended the establishment of a Health Care Guarantee along with a maximum needs-based waiting time set for pri mary health care consultations, specialist referrals, diagnostic tests and surgery.[12] In the current context of defining acceptable waiting times for access to health services, is there a need to set national standards with regard to access to mental health services and addiction treatment?


Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide".

As an exception to the provisions governing the payment deadlines granted to the competent authority of the Member States pursuant to this Regulation, if that authority has justified doubts as to the eligibility of the beneficiary to the aid, it shall carry out the necessary checks and payment shall not be effected until eligibility to the aid has been acknowledged".


La disposition complémentaire est l'alinéa 12(1)f), qui prescrit les mêmes exigences, à savoir que l'Office doit établir des règles régissant les délais dont disposent les bureaux désignés.

The companion provision is in paragraph 31(2)(f), which makes the same requirement for the board to make such rules with time limits for the designated offices.


Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

As an exception to the provisions governing the payment deadlines granted to the competent authority of the Member States pursuant to this Regulation, if that authority has justified doubts as to the eligibility of the beneficiary to the aid, it shall carry out the necessary checks and payment shall not be effected until eligibility to the aid has been acknowledged.


l’établissement de normes de service régissant les délais pour le traitement des griefs et des plaintes du public (nouveaux art. 28.1 et 45.37 de la LGRC);

Service standards are established respecting time limits for dealing with grievances and public complaints (new sections 28.1 and 45.37 of the RCMPA).


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