Vertaling van "prescription sont définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

défini | bien défini
well defined | defined

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

lampe de prescription à rayons ultraviolets | lampe de prescription
prescription lamp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositifs de retenue pour enfants i-Size pourvus d’une jambe de force doivent satisfaire, dans toutes les positions d’utilisation (par exemple, en cas d’attaches, de base, etc., réglables en longueur, dans la position la plus courte et dans la position la plus longue) avec les prescriptions géométriques définies dans le présent paragraphe et ses sous-paragraphes.
i-Size Child Restraint Systems fitted with support-legs must comply in all positions of use (e.g. in case of length adjustable attachment, base, etc. the shortest and longest position) with the geometrical provisions defined in this paragraph and its subparagraphs.

83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

Les articles 5 et 6 de la directive 2009/38/CE ainsi que les mesures nationales relatives aux prescriptions subsidiaires définies à l'annexe I, point 1 a) à e), de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à l'institution du comité d'entreprise européen.
Articles 5 and 6 of Directive 2009/38/EC and the national measures on the subsidiary requirements set out in subpoints (a) to (e) of point 1 of Annex I to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council shall apply to the establishment of the European Works Council.

Les mesures nationales relatives aux prescriptions subsidiaires définies à l'annexe I, point 1 a) à e), de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à l'institution du comité d'entreprise européen.
The national measures on the subsidiary requirements set out in subpoints (a) to (e) of point 1 of Annex I to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council shall apply to the establishment of the European Works Council.

2. Pour les dispositifs sur mesure et les dispositifs destinés à des investigations cliniques relevant de l’article 1er, paragraphe 1, la déclaration du fabricant ou de son mandataire et la documentation visées respectivement à l’annexe 6 de la directive 90/385/CEE ou à l’annexe VIII de la directive 93/42/CEE porteront aussi sur le respect des prescriptions particulières définies à l’annexe I, point 1, du présent règlement.
2. For custom-made devices and devices intended for clinical investigation which fall under Article 1(1), the statement of the manufacturer or his authorised representative and the documentation in accordance with Annex 6 to Directive 90/385/EEC or Annex VIII to Directive 93/42/EEC, respectively, shall also address compliance with the particular requirements set out in section 1 of Annex I to this Regulation.

Ces prescriptions sont définies par référence à des dispositions de la réglementation communautaire ou, à défaut, à des normes internationales, ou, le cas échéant, sont spécifiquement arrêtées pour les produits des régions ultrapériphériques, sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
These requirements shall be defined by reference to Community rules or, in the absence of such rules, to international standards or, where necessary, shall be adopted specifically in respect of products from the outermost regions on a proposal from the representative trade organisations.

ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules, si les véhicules répondent aux prescriptions techniques définies aux sections 3.1. ou 3.2 de l'annexe I.
prohibit the registration, sale or entry into service of vehicles, provided that the vehicles comply with the technical provisions set out in section 3.1. or 3.2 of Annex I.

2. L'appel d'offres visé au paragraphe 1 inclura les prescriptions techniques définies en annexe.
2. The invitation to tender referred to in paragraph 1 shall include the technical specifications defined in the Annex.

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies à l'annexe ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique;
Whereas technical progress necessitates rapid adaptation of the technical requirements laid down in the Annex ; whereas, in order to facilitate the introduction of the measures required for this purpose, a procedure should be provided for whereby close cooperation would be established between the Member States and the Commission within a Committee on Adaptation to Technical Progress;