Vertaling van "délais ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme Mme Benbaruk l'a dit, cette mesure vise aussi à ce que les affaires soumises à la commission soient sérieuses et réclament son attention, car elle a une capacité limitée. Elle fera probablement en sorte que les délais, les délais futurs soient mieux respectés.
As Ms. Benbaruk was mentioning, it's also meant to make sure that what goes to the board is a serious issue that requires the attention of this board, which is a board with limited capacity, and it would probably ensure that the timelines and the time frames in the future are of a better nature and more timely.

M. Heavens : Le problème ou l'objectif de cette modification est de veiller à ce que les délais ne soient pas prorogés inutilement.
Mr. Heavens: The problem or objective of that modification is to ensure that the time frames of grievances aren't extended unnecessarily.

des règles nationales relatives aux délais de prescription ou aux délais prévus pour l'introduction d'actions similaires pour autant que ces délais ne soient pas considérés comme étant de nature à rendre quasiment impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.
national rules on prescription deadlines or time limits for bringing similar actions, provided that they are not regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.

Il convient que les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan correctif dans les délais définis, soient soumises à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
Expenditure effected by paying agencies whose accreditation is maintained by their Member State even though they have failed to implement such a remedial plan within the determined time limit should be subject to the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.

2. Les États membres veillent à ce que, dans des délais appropriés, soient mis à la disposition du public concerné:
2. Member States shall ensure that, within appropriate time frames, the following are made available to the public concerned:

3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.
3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption.

b) de prendre, par ailleurs, les mesures appropriées pour que les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance académique soient adoptées dans des délais raisonnables, soient motivées et soient susceptibles de recours administratif et/ou juridictionnel.
(b) take, furthermore, appropriate measures so that the decisions of the authorities responsible for academic recognition are adopted within reasonable timescales, are justified and can be subject to administrative and/or legal appeal.

Nous n'appuyons pas cette motion parce que nous devons faire en sorte que les délais ne soient pas exagérés.
We should not support this motion because we need to ensure that delays are not inordinate.

Nous sommes d'avis que nous devons instituer des délais qui soient similaires à ceux d'autres lois, c'est-à-dire avoir des périodes de temps qui reflètent la norme pour le service, pour l'avis et autres choses du genre, mais qui ne prolongent pas indûment, reportant ainsi les remèdes qui sont disponibles pour le conjoint qui a la garde et pour les enfants.
It is our view that we must put in timeframes that are consistent with other provisions within other acts, that is to say, to have time periods which reflect the norm for service, for notice and the like rather than extending them and simply inordinately delaying the remedies that are available to the custodial spouse and children.

Chose certaine, l'intention est que le règlement établissant que les décisions soient prises au cours d'un délai prescrit soient en place dès l'entrée en vigueur de la loi proposée.
It certainly is the intent that the regulation requiring those decisions to be made within a specific period of time would be in place once this proposed legislation is in force.