Traduction de «délai réglementaire—le greffier pourrait » (Français → Anglais) :

25.3 (1) L’investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie si le ministre, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale et que le gouverneur en conseil prend, sur recommandation du ministre et dans le délai réglementaire, un décret ordonnant l’examen de l’investissement.
25.3 (1) An investment is reviewable under this Part if the Minister, after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, considers that the investment could be injurious to national security and the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, makes an order within the prescribed period for the review of the investment.

25.2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai réglementaire, aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen en application du paragraphe 25.3(1).
25.2 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that an investment by a non-Canadian could be injurious to national security, the Minister may, within the prescribed period, send to the non-Canadian a notice that an order for the review of the investment may be made under subsection 25.3(1).

invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire selon les principes du mieux-légiférer afin de garantir des procédures de prise de décision dans un délai raisonnable et de manière efficace et effective, ce qui pourrait contribuer à un développement technologique équilibré au sein de l'Union.
Calls on the Commission to improve its regulatory framework in line with the principles of Better Regulation so as to ensure timely, efficient and effective decision-making procedures, which could contribute to technological development in the EU.

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, d’importateurs indépendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in Argentina and Indonesia, unrelated importers in the Union and Union producers involved in the investigation and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the notice of initiation that it might limit to a reasonable number the exporting producers in Argentina and Indonesia, the unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

S'il a des motifs raisonnables de croire que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai réglementaire, aviser l'investisseur non canadien de la possibilité que l'investissement fasse l'objet d'un décret d'examen en application du paragraphe 25.3(1).
If the Minister has reasonable grounds to believe that an investment by a non-Canadian could be injurious to national security, the Minister may, within the prescribed period, send to the non-Canadian a notice that an order for the review of the investment may be made under subsection 25.3(1).

Mme Bev Desjarlais: Il y a un délai réglementaire—le greffier pourrait certainement nous le rappeler—pendant lequel un comité peut examiner toute nomination qui est de son ressort. Je pense que ce délai est maintenant écoulé, mais le greffier pourrait nous donner des précisions.
Mrs. Bev Desjarlais: There's a period of time—and I'm sure the clerk could give the exact, specific timeframes—in which a committee can review appointments made.

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et de la sécurité, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires sont en jeu; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites leurs soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a “community of action” for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

Même s'il reste un petit nombre de points sur lesquels la position commune pourrait, sans doute, être améliorée, la principale préoccupation de votre rapporteur est de voir ce nouveau cadre réglementaire renforcé mis en place dans les meilleurs délais.
Although there are a small number of points where, arguably, the Common Position still could be improved, your rapporteur’s overriding concern is to have this new, reinforced regulatory framework in place as soon as possible.

Il serait également inefficace d'un point de vue réglementaire, car il pourrait entraîner des délais inutiles et des coûts additionnels s'il fallait que le Parlement examine et approuve les règlements.
It would also be inefficient from a regulatory point of view in that it may lead to unnecessary delays and additional costs associated with having the regulations reviewed and approved by Parliament.