Traduction de «vue réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises
Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

enseignement relatifs aux soins de la vue
Teach vision care

vue floue
Foggy vision

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le réexamen du cadre juridique de l’Union régissant les services de paiement et, en particulier, l’analyse de l’impact de la directive 2007/64/CE et la consultation sur le livre vert de la Commission du 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» ont montré que cette évolution soulève d’importantes questions d’un point de vue réglementaire.
The review of the Union legal framework on payment services and, in particular, the analysis of the impact of Directive 2007/64/EC and the consultation on the Commission Green Paper of 11 January 2012, entitled, ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’, have shown that developments have given rise to significant challenges from a regulatory perspective.

Ces innovations contribueront principalement à créer des conditions favorables, du point de vue réglementaire, administratif et financier, pour la commercialisation de technologies à faible émission de carbone, à bon rendement énergétique et utilisant des énergies renouvelables.
Such innovations will focus on creating favourable market conditions at regulatory, administrative and financing level for low-carbon, renewable and energy-efficient technologies and solutions.

À ce titre, la Commission et les autorités nationales ont déjà arrêté un certain nombre d'initiatives qui visent à faire face aux nouveaux défis que les réseaux d'accès de prochaine génération («réseaux NGA») soulèvent du point de vue réglementaire, en particulier en ce qui concerne justement les problèmes d'accès.
In this regard, the Commission and the national authorities have already taken a number of initiatives that aim to address the new challenges that NGA networks raise from a regulatory point of view, in particular regarding access issues.

L'absence de pouvoirs d'application effectifs pour ces secteurs est une anomalie d'un point de vue réglementaire.
The lack of effective enforcement powers for these sectors is an anomaly from a regulatory point of view.

(2) Comme l'on sait déjà que certaines interfaces d'équipement hertzien sont équivalentes d'un point de vue réglementaire, l'équivalence entre ces interfaces doit être établie provisoirement en attendant la notification des interfaces réglementés.
(2) Given that it is already known that certain radio equipment interfaces are equivalent from a regulatory perspective, the equivalence between such interfaces should be provisionally established pending notification of regulated interfaces.

Du point de vue réglementaire, la plupart des mesures nécessaires existent donc.
Legally therefore most measures are in place.

Par suite de la mise en place du marché unique, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine douanier et, plus particulièrement, du point de vue réglementaire, où l'adoption du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application proposent l'assise nécessaire aux actions à mener.
Following the creation of the single market, much progress has been made in the customs area, particularly in the legislative field where the adoption of the Community Customs Code and its implementing provisions provide a platform for actions.