Vertaling van "trait au délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traite à délai de préavis
bill payable after date

effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue
after sight bill

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.5.2 L'enquête de la Commission invitait les États membres à indiquer comment sont traités les délais entre évaluation environnementale et approbation du projet et comment sont traités les délais entre approbation et construction ou entrée en service.
3.5.2 The Commission's survey invited Member States to explain how delays between environmental assessment and the consent for the project are dealt with and how delays between consent and construction or operation are handled.

Les réponses aux questions ayant trait aux délais entre la production des informations voulues sur l'EIE et la décision et aux délais entre la décision d'autorisation et le début de la mise en oeuvre montrent que la question est abordée de façons très différentes selon les États membres et qu'il y a là un sujet potentiel de préoccupation.
The responses to the questions relating to delays between the production of the required EIA information and the decision, and between the decision on development consent and the commencement of development have shown that these are tackled very differently in the Member States and constitute an area of potential concern.

- apportera des modifications pour accroître l’efficacité du système (notamment pour ce qui a trait aux délais).
- introduce amendments to enhance the efficiency of the system (notably as regards deadlines).

La modification avait trait au délai d'exécution finale du projet sans hausse budgétaire.
The amendment relates to the deadline for the completion of the project without any budgetary increase.

Dans le cadre de l'étude qu'il mène sur le développement des ressources dans le Nord, le comité des ressources naturelles a entendu des gens soulever des préoccupations importantes en ce qui a trait aux délais d'obtention des approbations et au fait que les délais sont variables.
In the study that we're doing in the natural resources committee on resource development in the north, there has been some significant concern expressed in terms of the time it takes, and the difference in the time it takes, to get approvals.

Et en ce qui a trait au délai moyen pour répondre à une demande, soit 158 jours, je crois que selon votre rapport, seulement 39 p. 100 des nouvelles demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours.
And then on the average time to complete a request—158 days—I understand, according to your report, that only 39% of new requests were responded to within 30 days.

En ce qui a trait au délai de 90 jours, on a proposé l'inclusion d'un certain pouvoir discrétionnaire pour que, sur demande et dans des circonstances atténuantes et exceptionnelles, advenant l'adoption de la loi, un juge soit autorisé à prolonger ce délai d'au plus 90 jours supplémentaires, disons, ce qui équivaudrait à un délai maximal de 6 mois.
There was a suggestion in regard to the 90-day delay that there be some discretion built in so that a judge, on request, for extenuating and exceptional circumstances, should the legislation go through, would be allowed to extend the 90 days to a maximum of say a further 90 days, which would mean a maximum of six months.

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.

M. Benoît Sauvageau: En ce qui a trait au délai, je crois que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales peut accepter un délai supplémentaire ou une explication comme la vôtre.
Mr. Benoît Sauvageau: I think the Electoral Boundaries Commission can agree to give additional time or to accept an explanation such as yours.

En ce qui a trait au délai d'attente pour une chirurgie orthopédique, par exemple pour le remplacement d'un genou, nous avons l'un des pourcentages les plus élevés et les délais d'attente les plus bas au pays.
On waiting times for orthopaedic surgery, for example, we have one of the highest rates and lowest waiting times in the country for knee replacement.