Vertaling van "présentées hors délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération hors délai [ opération après la fermeture | opération effectuée après la clôture | opération hors heure limite ]
late trading

opérations hors délai
late trading

original de la requête déposé hors délai
original of the application lodged out of time

réclamation hors délai
complaint lodged out of time

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations ayant été présentées hors délai, il est impossible de les vérifier dans le cadre d'un processus d'examen objectif sans étendre indûment la période d'enquête au-delà du délai maximal de quinze mois fixé par l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base.
The submission of this information outside the deadline does not allow for its verification through an objective process of examination without unduly extending the period of the investigation beyond the overriding 15-month deadline as laid down in Article 6(9) of the basic Regulation.

Une diminution de 20 % est opérée pour les demandes présentées hors délai, sauf cas de force majeure.
A 20 % reduction shall be made in the case of requests submitted beyond the time limit, except in the case of force majeure.

le fait que le gouvernement d’accueil ait lui-même apporté toute restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l’investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d’accueil n’ait pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investisseur,
any introduction attributable to the host government of restrictions on the transfer outside the host country of its currency into a freely usable currency or another currency acceptable to the holder of the guarantee, including a failure of the host government to act within a reasonable period of time on an application by such holder for such transfer;

Dans une autre affaire, grâce à la plainte présentée au Médiateur, elle a promptement rectifié une erreur de lecture d’un cachet postal, qui avait causé le rejet d’une proposition du plaignant, à tort supposée hors délai.
In another case, the Commission acted promptly to rectify an error in the reading of a postmark, which had led it to reject a proposal from the complainant for having been submitted after the deadline.

Monsieur Farage, vous aurez la parole, mais je tiens avant tout à préciser que, si l’on s’en tient au règlement, votre demande est arrivée hors délai, et ce pour au moins deux raisons: elle n’a pas été présentée dans les délais fixés et la demande de question orale à la Commission n’a pas non plus été déposée dans les délais prévus.
Mr Farage, you will take the floor, but first of all I would like to make it very clear that, in accordance with the Rules of Procedure, your request is late, for two reasons at least: because it has not been presented within the time limits laid down and because the request for an oral question to the Commission has not been presented within the time limits laid down either.

Une diminution de 20 % est opérée pour les demandes présentées hors délai sauf cas de force majeure.
A 20 % reduction shall be made in the case of requests submitted beyond the time limit, except in the case of force majeure.