Traduction de «délai global maximal devrait donc » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.
Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.

Ce délai global maximal devrait donc être adapté pour tenir compte de ces modifications.
The overall maximum period should therefore be adjusted in accordance with these amendments.

Ce délai devrait donc être porté à six mois.
That period should therefore be extended to six months.

Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
It should therefore remain possible for the parties to expressly agree on payment periods longer than 60 calendar days, provided, however, that such extension is not grossly unfair to the creditor.

Afin d’assurer l’adoption de ces normes selon une procédure souple et rapide, un délai maximal devrait être imposé à la Commission pour statuer sur leur approbation.
To ensure a smooth and expeditious adoption process for those standards, the Commission’s decision to endorse draft regulatory technical standards should be subject to a time limit.

Le délai global maximal, actuellement de dix mois, entre les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 et la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la possibilité de formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.
The current overall maximum period of 10 months from the reporting dates established in Article 4(2) and (3) of Regulation (EC) No 3605/93 until the decision to impose sanctions would be inconsistent with the amended deadlines in each step of the procedure and the possibility to issue revised recommendations under Article 104(7) of the Treaty or revised notices under Article 104(9).

Un certain report d'une solution fiscale globale ne devrait donc pas constituer une entrave ou un handicap pour ce nouveau statut juridique.
A certain delay on the 'grand design' solution will thus not hinder or put at an undue disadvantage this new legal form.