Dans le cas d'une plainte relative à la conduite de la police militaire, le projet de loi prévoit que le grand prévôt des Forces canadiennes doit régler la plainte dans un délai maximal de 12 mois — je crois que cela devrait accélérer le traitement des plaintes et prévenir de longs délais de justice — et protéger le plaignant de sanctions pour avoir déposé une plainte faite de bonne foi.
For any complaint dealing with the conduct of military police, the bill requires the Canadian Forces provost marshal to resolve the issue within 12 months—this, I suggest, is a move to expedite cases in that system and to prevent long delays of justice—and protects those making complaints in good faith from being penalized for doing so.