Vertaling van "solution fiscale globale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

charge fiscale globale
overall tax burden

réforme fiscale globale
comprehensive tax reform

obligation fiscale globale de l'entrepreneur non résident envers le Canada
non-resident contractor's overall tax liability to Canada

déséquilibre fiscal global
aggregate fiscal imbalance

compromis d'ensemble | offre d'ensemble | solution globale, solution d'ensemble
package deal

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

solutions coordonnées (1) | résolution de problèmes selon une approche globale (2) | solution selon une approche intégrée (3)
coordinated solutions | networked problem-solving | networked solutions

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut
tax buoyancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit, entre autres, des aspects suivants : renforcer l'assistance financière et technique aux pays en développement et aux cadres administratifs fiscaux régionaux; adopter des solutions pour améliorer la transparence et la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, telles qu'un mécanisme automatique d'échange d'information et la publication d'informations pays par pays, en tenant compte des besoins et des contraintes des pays en développement; conduire au niveau de l'Union européenne et des États membres une étude d'incidence des politiques fiscales sur les pays en développement; préserver les droits fiscaux des pays source lors de la négociation des conventions fiscales et créer un organe véritablement intergouvernemental au sein duquel les pays en développement peuvent participer à part égale à la réforme globale des règles internationales existantes en matière de fiscalité.
Among them, strengthening financial and technical assistance to developing countries and regional tax administration frameworks; the adoption of strong solutions to enhance transparency and cooperation in the fight against tax dodging, such as an Automatic Exchange of Information mechanism and country-by-country reporting, taking into consideration developing countries needs and constraints; the conduction at EU and Member States’ level of an impact assessment of tax policies on developing countries; the preservation of source countries’ taxation rights when negotiating tax treaties and the creation of a truly intergovernmental body where developing countries could participate on an equal footing in the global reform of existing international tax rules.

En conclusion, et comme je l’ai déjà mentionné par le passé, il est clair qu’il n’existe pas de solution unique et globale permettant d’éliminer la fraude et l’évasion fiscales.
In conclusion, and as I have already mentioned on past occasions, it is clear that there exists no one single and global solution for eliminating tax fraud and tax evasion.

La communication de la Commission est présentée dans le cadre de la communication sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur (COM(2006)0823) et vient illustrer la stratégie à deux volets adoptée par la Commission pour éliminer les obstacles d'ordre fiscal sur le marché intérieur. Cette stratégie comprend une solution globale à long terme (l'ACCIS), accompagnée de mesures ciblées à court terme, fondées sur la coopération entre les États membres et la coordination de leurs politiques fiscales, mais n'implique pas d'harmonisation.
This Commission Communication is presented within the framework of the Communication on “Coordinating Member States’ direct tax systems in the Internal Market” (COM(2006) 823 final) and constitutes an illustration of the Commission's twin-track strategy for removing tax obstacles in the internal market, which contemplates a long-term comprehensive solution (CCCTB) that is accompanied by short-term targeted measures based on cooperation and coordination of Member States tax policies, without involving any harmonisation.

Encore une fois, le fait de refuser de reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal fait en sorte qu'on est incapable de trouver une solution définitive globale au problème de financement.
Again, refusing to acknowledge the fiscal imbalance makes it impossible to find a definitive comprehensive solution to the funding problem.

Le principal objectif de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés consiste à éliminer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves ont été listées par la Commission dans son rapport de 2001 sur l’impôt des sociétés et sa réponse a été de promouvoir l’introduction à plus long terme d’une solution globale: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
The main objective of a common consolidated corporate tax base is to remove the remaining tax obstacles to the proper functioning of the internal market. These obstacles were catalogued by the Commission in its company tax report in 2001, and the Commission’s response was to promote the introduction in the longer term of a comprehensive solution: a common consolidated corporate tax base.

La solution globale au déséquilibre fiscal est simple.
The global solution to fiscal imbalance is simple.

Comme pressions financières et déséquilibre fiscal sont maintenant synonymes, est-ce que le gouvernement, qui s'est engagé par vote, entend, dès la rencontre du 26 octobre, trouver des solutions globales qui mèneront à l'élimination complète du déséquilibre fiscal?
Since financial pressure is now synonymous with fiscal imbalance, does the government, which made a commitment in a vote, intend, at the October 26 meeting, to find comprehensive solutions that will completely eliminate the fiscal imbalance?

Ce groupe présentera au Conseil un rapport global présentant des solutions possibles aux problèmes en suspens et traitant du Code de conduite du régime fiscal des entreprises et de la directive relative au régime fiscal applicable au paiement d'intérêts et de droits.
This group is to present to the Council an overall report on possible solutions to outstanding problems as well as on the Code of Conduct on business taxation and the Directive on the taxation of interest and royalty payments.

Il figure à l'index de cet ouvrage parmi les chauds partisans d'un régime d'impôt unique et d'une réforme fiscale globale, mais pas une fois dans ses observations il n'a parlé de la solution de rechange que lui ou son parti proposerait.
He is in the index of this book as being one of the strong supporters of a single tax system and comprehensive tax reform, but not once during his remarks did he talk about what he would put forward as his alternative or his party's alternative.

Nous recommandons instamment au gouvernement fédéral de ne pas s'en tenir seulement à des mesures fiscales et de trouver des solutions globales pour répondre aux besoins des enfants du Canada.
The Canadian Living Foundation again urges the federal government to look beyond the tax system to develop a comprehensive approach to meeting the needs of our children.