Traduction de «délai est également injuste puisqu » (Français → Anglais) :

De surcroît, un si court délai est également injuste puisqu'il n'accorde pas grande possibilité aux demandeurs d'interjeter appel, ce qui peut mener à des situations où les erreurs commises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada risquent de ne pas être corrigées.
Moreover, the 15-day window to complete an appeal application is equally unfair and limits the possibility of their pursuing such an appeal, such that mistakes that may be made by the Immigration and Refugee Board may go uncorrected.

Les délais sont également différents puisqu'on prévoit un délai de 90 jours à tous les niveaux en vertu du système du Régime de pensions du Canada, tandis qu'au Québec, on dispose d'une période d'un an pour faire une demande de révision à la Régie de rentes du Québec et, par la suite, de 60 jours pour faire appel au tribunal administratif.
Filing deadlines are also different. Under the CPP, the deadline is 90 days at all levels of appeal, whereas in Quebec, people have one year to request a review by the Régie des rentes, and subsequently, 60 days to appeal this decision to an administrative tribunal.

Ces dispositions sont également exécutoires puisqu'elles sont soumises à un mécanisme de règlement des différends spécifique, accompagné d'une procédure claire, obligatoire et assortie de délais précis pour dissiper toute préoccupation à leur sujet.
These provisions are also enforceable as they are subject to a dedicated dispute settlement mechanism, with a clear, mandatory and time-bound procedure for the resolution of any concern on their respect.

Avec tout l'outillage scientifique dont nous disposons à l'heure actuelle, ne pas prendre des mesures pour contrer le réchauffement climatique est non seulement irresponsable, mais également injuste, puisque cette inaction prive nos futurs concitoyennes et concitoyens d'un monde auquel nous avons eu droit.
With all the scientific tools available, not only is it irresponsible to take no action to counter global warming, but it is also unfair because it deprives our future citizens of a world that we enjoyed.

Elle est également injuste puisqu'elle place toutes les entreprises à la même enseigne, quelle que soit leur taille.
It is also unfair, since it treats all enterprises equally regardless of their size.

L’EC SESAR sera également en mesure de renforcer le lien avec le marché, puisque des fournisseurs participent également à cette entreprise commune. Dans le cadre des délais prévus pour le déploiement de SESAR, cela présentera un avantage certain en ce qui concerne la mise en place des activités de démonstration nécessaires.
The SESAR JU will also be able to strengthen the link with the market, as suppliers are also involved in the Joint Undertaking; in the context of the timely deployment of SESAR, this will bring a definite advantage in setting up the necessary demonstration activities.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees on the principle that verbatim reports of proceedings in the plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language of the statement, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation ; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their languages, with the possibility of downloading them and without delay; is also of the opinion that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (e.g. Rule 173) and to other internal rules necessary to put the envisaged new approach into practice;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;

La transposition faite par les Pays-Bas et la Slovénie diffère également sur ce point: les Pays-Bas ont mentionné «dans le délai indiqué», tandis que la Slovénie semble avoir transposé la disposition dans l'ordre inverse, puisque son texte requiert une réponse «sans retard ou, au plus tard, dans le délai fixé dans la demande».
The transpositions of NL and SI also differ in this respect: NL applied "with due dispatch", SI seems to have implemented the provision in the opposite order as it requires a response "without delay or at the latest within the time limit set in the request".

Les documents montrent aussi que la société Art-Transit possède de nombreuses oeuvres de certains artistes. Par exemple, elle détient 494 oeuvres de Guiandgoldo Fucito, 440 de Francine Larivée et 485 de Claude Paul Gauthier (1055) Même si tous les protagonistes sont gagnants, puisque les artistes vendent leurs oeuvres et les acheteurs bénéficient d'un amortissement, cette façon de procéder est totalement injuste envers les contribuables, car elle donne droit à un amortissement égal au montant intégral auquel l'oeuvre d'art est évaluée.
The documents also show that some of the artists have enormous quantities of works with Art-Transit: Guiangoldo Fucito is listed as having 494; Francine Larivée has 440; and Claude Paul Gauthier has 485 (1055 ) The point is that while some people say it is a win-win situation, it is good for the artists and it is good for the people getting the write offs.