Vertaling van "délai de vingt jours pour le remboursement des dépôts peut sembler " (Frans → Engels) :

Le délai de vingt jours pour le remboursement des dépôts peut sembler trop long à certains mais je leur demanderai de considérer tout ce qu’il est nécessaire d’accomplir avant de pouvoir procéder à un tel remboursement.
The period of 20 days before deposits are refunded may seem too long to some people, but I would ask them to think about everything that needs to be done before this refund can take place.

(2) Tous ces appels sont régis autant que possible par la pratique suivie dans d’autres causes devant le tribunal saisi de l’appel; toutefois, aucun appel n’est recevable à moins que, dans le délai de vingt et un jours après qu’a été rendue l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai additionnel que peut accorder le tribunal dont il est interjeté appel ou, au Yukon, un juge de la Cour suprême du Canada, l’appelant n’y ait pris des procédures pour parfaire son appel, et à moins que, dans ce délai, il n’ait fait un dépôt ou fourni un cautionnement suffisant selon la pratique du tribunal saisi de l’appel pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et payera les frais qui peuvent être adjugés à l’intimé et se conformera aux conditions relatives au cautionnement ou autres qu’impose le juge donnant la permission d’en appeler.
(2) All appeals under section 13 shall be regulated as far as possible according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal shall be entertained unless, within twenty-one days after the rendering of the order or decision being appealed, or within such further time as the court appealed from, or, in Yukon, a judge of the Supreme Court of Canada, allows, the appellant has taken proceedings therein to perfect his or her appeal, and within that time he or she has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he or she will duly prosecute the appeal and pay such costs as may be awarded to the respondent and comply with any terms as to security or otherwise imposed by the judge giving leave to appeal.

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

Si un délai de remboursement rapide est promis aux déposants et que celui-ci n'est pas respecté en cas de défaillance d'un établissement de crédit, la confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être durablement ébranlée et l'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie des dépôts pourraient alors être affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à vingt jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effectué par les autorités compétentes a établi que le délai de remboursement écourté n'est pas réaliste.
If, however, depositors are assured that the time limit for repayment will be short and then, upon failure of a credit institution, the time limit is not complied with, this could permanently damage depositors' confidence in, and thereby undermine the stabilising effect and purpose of, DGSs. Member States should, therefore, be given the option, during a transitional period ending on 31 December 2016, to adopt a time limit for repayment of 20 working days if, after examination by the competent authorities, the reduced time limit for repayment is found not to be feasible.

Si les États membres ont décidé d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2016, un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, le système de garantie des dépôts rembourse, en une fois, sur demande du déposant, le solde éligible de celui-ci, jusqu'à un montant pouvant atteindre 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.
If Member States allow, until 31 December 2016, a 20-working day time limit for repayment pursuant to the third subparagraph of paragraph 1, the DGS shall, upon the request of a depositor, make a one-off payout of up to EUR 5 000 within five working days, but no less than a week, on his or her deposit eligible for repayment.

Les États membres peuvent autoriser un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, jusqu'au 31 décembre 2016, pour autant que, à la suite d'un examen minutieux, les autorités compétentes fassent le constat que les systèmes de garantie des dépôts ne sont pas encore en mesure de garantir le remboursement dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.
Member States may allow a 20-working day time for repayment limit to apply until 31 December 2016, provided that, after a thorough examination, the competent authorities establish that the DGSs are not yet in a position to guarantee a time limit of five working days but no less than a week for repayment.

Si le rapport n'a pas été distribué dans un délai de vingt jours de session à compter du dépôt de la demande, l'affaire peut être inscrite d'office par la Conférence des Présidents à la plus prochaine séance réservée par priorité par l'article 48, alinéa 2, de la Constitution aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses.
If the report has not been distributed within twenty days of session after the application was made, the matter may be set down as of right by the Chairmen's Conference for the earliest sitting at which precedence has been given, pursuant to the second paragraph of Article 48 of the Constitution, to questions asked by Members of Parliament and the Government's answers, following those questions and answers.

LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PEUVENT TOUTEFOIS FIXER, POUR CE DEPOT, UN DELAI DONT LA DUREE NE PEUT DEPASSER VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES AU BUREAU DE DOUANE OU AU LIEU VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, CE DELAI NE COUVRANT PAS LES JOURS NON OUVRABLES .
THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES MAY , HOWEVER , FIX A TIME LIMIT FOR LODGING OF THE DECLARATION OF NOT MORE THAN TWENTY-FOUR HOURS AFTER ARRIVAL OF THE GOODS AT THE CUSTOMS OFFICE OR PLACE REFERRED TO IN ARTICLE 2 ( 2 ) , WHICH TIME LIMIT SHALL NOT INCLUDE NON-WORKING DAYS .