Traduction de «autoriser un délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

demande de prorogation du délai prévu pour autoriser l'appel
application to extend time for granting leave to appeal

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées et des sorties ainsi que des manipulations visées à l'article 41 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par l'instance compétente, un service ou organisme habilité par celle-ci.
However, Member States may authorise longer deadlines not exceeding 30 days, particularly where computerised registers are used, provided that a check can still be made on entries, withdrawals and the operations referred to in Article 41 at any time on the basis of other supporting documents and that these documents are considered reliable by the competent authority or an agency or a body empowered by that authority.

6. En cas de fusion, de transformation des filiales en succursales ou d’opérations similaires, les déposants sont informés au moins un mois avant que l’opération ne prenne effet juridiquement, sauf si l’autorité compétente autorise un délai plus court pour raison de secret des affaires ou de stabilité financière.
6. In the case of a merger, conversion of subsidiaries into branches or similar operations, depositors shall be informed at least one month before the operation takes legal effect unless the competent authority allows a shorter deadline on the grounds of commercial secrecy or financial stability.

Les États membres peuvent autoriser un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, jusqu'au 31 décembre 2016, pour autant que, à la suite d'un examen minutieux, les autorités compétentes fassent le constat que les systèmes de garantie des dépôts ne sont pas encore en mesure de garantir le remboursement dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.
Member States may allow a 20-working day time for repayment limit to apply until 31 December 2016, provided that, after a thorough examination, the competent authorities establish that the DGSs are not yet in a position to guarantee a time limit of five working days but no less than a week for repayment.

8. presse le gouvernement iranien d'autoriser sans délai le rapporteur spécial des Nations unies, Ahmed Shaheed, à pénétrer sur le territoire de l'Iran pour tenter de gérer la crise des droits de l'homme que traverse actuellement le pays; souligne que le refus total du gouvernement de coopérer avec le rapporteur spécial et le fait que celui-ci continue de se voir interdire l'accès au pays donnent à penser que le gouvernement n'a nullement l'intention de prendre de réelles mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme;
8. Urges the Iranian Government immediately to allow the UN-appointed Special Rapporteur Ahmed Shaheed to enter Iran to address the country's ongoing human rights crisis; notes that the government's complete lack of cooperation with the Special Rapporteur's mandate and its continued refusal to allow him access to the country are an indication that it has no intention of taking meaningful steps to improve the human rights situation;

pour lesquels, dans le cas d'administration de produits ou de substances autorisés, le délai d'attente prescrit pour ces produits ou ces substances a été respecté.
in respect of which, where authorised products or substances have been administered, the withdrawal periods prescribed for these products or substances have been observed.

e)pour lesquels, dans le cas d'administration de produits ou de substances autorisés, le délai d'attente prescrit pour ces produits ou ces substances a été respecté.
(e)in respect of which, where authorised products or substances have been administered, the withdrawal periods prescribed for these products or substances have been observed.

13. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de ce rapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leurs droits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitements sous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapports du Conseil de l'Europe sur les enfants détenus par les autorités publiques et sur les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques;
13. Notes that the Romanian Government authorised the publication of a report by the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; calls on the government to act decisively regarding its main findings that detainees in police custody are often ill-informed about their rights, have difficulty accessing legal advice, and are often subject to various forms of ill-treatment; calls on the government to authorise without delay the publication of two reports by the Council of Europe on children detained by public authorities and on police stations, prisons and mental hospitals;

14. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de ce rapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leurs droits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitements sous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapports du Conseil de l'Europe sur les enfants détenus par les autorités publiques et sur les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques;
14. Notes that the Romanian government authorised the publication of a report by the Council of Europe’s European Committee for the Prevention of Torture; calls on the government to act decisively regarding its main findings that detainees in police custody are often ill-informed about their rights, have difficulty accessing legal advice, and are often subject to various forms of ill-treatment; calls on the government to authorise without delay the publication of two reports by the Council of Europe on children detained by public authorities and on police stations, prisons and mental hospitals;

Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées et des sorties ainsi que des manipulations visées à l'article 14 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par l'instance compétente ou un service ou organisme habilité par celle-ci.
However, Member States may authorise longer time limits not exceeding 30 days, particularly where computerised records are used, provided that a check can still be made on entries, withdrawals and the operations referred to in Article 14 at any time on the basis of other supporting documents and that these documents are considered reliable by the competent authority or an agency or body empowered by that authority.