Traduction de «délai de quinze mois prévu » (Français → Anglais) :

(2) Le président de l’Office peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, fixer un délai supérieur au délai maximal de quinze mois prévu aux paragraphes 52(4), 58(5) ou 58.16(4) de l’autre loi, édictés respectivement par les articles 83 et 84 et le paragraphe 85(2), mais le délai qu’il fixe ne peut toutefois excéder quinze mois de la date d’entrée en vigueur.
(2) The time limit specified under subsection (1) may be longer than the 15-month period referred to in subsection 52(4), 58(5) or 58.16(4) of the other Act, as the case may be, as enacted, respectively, by sections 83 and 84 and subsection 85(2), if the Chairperson considers it appropriate in the circumstances, but it must be no longer than 15 months after the commencement day.

a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autorisation prévue au paragraphe 419(1) et ne l’a pas obtenue et le compte détaillé a été présenté après le délai de trois mois prévu au paragraphe 417(1) ou le paiement n’a pas été fait dans le délai de six mois prévu à l’article 418;
(a) the applicant establishes that an authorization under subsection 419(1) has been refused and that the claim was sent after the three-month period mentioned in subsection 417(1) or the payment has not been made in the six-month period mentioned in section 418; or

a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autorisation prévue au paragraphe 403.31(1) et ne l’a pas obtenue, et que le compte détaillé a été présenté après le délai de trois mois prévu au paragraphe 403.29(1) ou que le paiement n’a pas été fait dans le délai de six mois prévu à l’article 403.3;
(a) the applicant establishes that an authorization under subsection 403.31(1) has been refused and that the claim was sent after the three-month period referred to in subsection 403.29(1) or the payment has not been made in the six-month period referred to in section 403.3; or

(5) Tout délai imparti à la commission en vertu du paragraphe 126(4) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour présenter son rapport d’évaluation environnementale du projet désigné visé par la demande est réputé, malgré le délai de quinze mois visé au paragraphe 52(4) de l’autre loi, édicté par l’article 83, être un délai fixé par le président de l’Office pour l’application de ce paragraphe 52(4).
(5) The time limit established under subsection 126(4) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 for the submission of the review panel’s report with respect to the environmental assessment of the designated project to which the application relates is to be considered, despite the period of 15 months referred to in subsection 52(4) of the other Act, as enacted by section 83, to be the time limit specified by the Chairperson under that subsection 52(4).

En outre, selon cette partie, le délai de quinze mois prévu par le règlement de base ne s’applique pas à la modification d’un règlement instituant des droits antidumping en vue de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne.
Moreover, according to this party the 15-month time-limit of the basic Regulation does not apply to the amendment of a Regulation imposing anti-dumping duties in order to implement a judgment of the Court of Justice of the European Union.

La Commission conclut donc que les aides de trésorerie accordées par la SNCB à IFB ont dépassé le délai de 12 mois prévu au point 23 b) des lignes directrices de 1999, et que les autorités belges n'ont pas soumis à la Commission le plan de restructuration dans un délai de six mois, comme prévu au point 24 des Llignes directrices de 1999.
The Commission therefore concludes that the cash aids awarded by SNCB to IFB exceeded the period of 12 months laid down in point 23(b) of the 1999 guidelines, and that the Belgian authorities did not submit the restructuring plan to the Commission within a period of six months, as laid down in point 24 of the 1999 guidelines.

Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre le document de transport et un document qui prouve que le beurre concentré a été pris en charge par le commerce de détail».
Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retail trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving that the concentrated butter has been taken over by the retail trade’.

2. Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives.
2. Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retail trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving that the butter has been taken over by the retail trade.

Toutefois, par dérogation à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2220/85, la garantie de destination est libérée à concurrence de 85 % de son montant si la preuve concernée est apportée dans les six mois suivant le délai de quinze mois fixé au premier alinéa du présent paragraphe.
However, by way of derogation from Article 22(3) of Regulation (EEC) No 2220/85, 85 % of the end-use security shall be released if the proof concerned is furnished within six months of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of this paragraph.