Traduction de «délai cette requête sera-t-elle examinée » (Français → Anglais) :

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée.
If no objections to this recommendation were raised by a political group or at least 40 Members within 24 hours, it would be deemed to have been approved.

Le solde des engagements non utilisés concernant l'exercice 2000 sera ensuite automatiquement désengagé. Cependant, la Commission examine la possibilité d'un report de délai exceptionnel pour les crédits 2000, compte tenu qu'elle n'a pu prendre aucune décision de délégation de gestion avant la fin de cette année-là.
Thereafter, any remaining, unused commitments relating to 2000 are to be automatically decommitted. However, the Commission is considering the possibility of extending this deadline for the 2000 appropriations on an exceptional basis, in view of the fact that no Commission Decision conferring management of aid could be taken by the end of 2000.

5. Les observations transmises après cette communication ne sont prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à vingt jours.
5. Submissions made after disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 20 days, due consideration being given to the urgency of the matter.

Dans quel délai cette requête sera-t-elle examinée? La Commission sera-t-elle disposée à réduire le montant des sanctions financières infligées aux agriculteurs polonais?
How quickly will this proposal be considered and does the Commission intend to reduce the financial penalties imposed on Polish farmers?

En résumé, je voudrais dire – et je pense que le rapport reflète également cette opinion – que la communication actuelle de la Commission doit encore être affinée et que, avant d’être mise en œuvre, elle devra être soigneusement examinée, car elle sera lourde de conséquences pour les agriculteurs concernés.
In summary, I would like to say – and I believe that the report also reflects this opinion – that the current communication from the Commission still requires further refinement and that, before it is implemented, it needs to be given very careful consideration, because it will have far-reaching consequences for the farmers affected.

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

À présent, grâce à l’extension du délai qui lui est accordée, elle sera en mesure de le faire, et tous les membres de cette coopérative pourront - comme le prévoit le règlement - commencer à travailler afin de pouvoir toucher cette aide individuelle.
Now, with the greater time margin they are being allowed, they will be able to do so, and all the members of this cooperative will be able – as required by the Regulation – to begin to work in order to be able to receive this individual aid.

Je suis sûr que cette résolution commune, aux recommandations équitables, sera examinée avec tout le sérieux qu’elle mérite par le gouvernement tunisien et j’espère qu’elle ne sera pas perçue comme un acte d’ingérence agressive dans les affaires intérieures tunisiennes, mais bien comme un avis critique bien intentionné émis par un associé et ami.
I am sure that this joint resolution, with its fair recommendations, will be taken very seriously into consideration by the Tunisian Government and I hope that it will not be seen as an act of aggressive interference in internal national matters, but rather as well-meant critical advice from an associate and friend.

- (DE) Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser encore une fois la question, étant donné que nous avons été continuellement confrontés à des problèmes de délais : quand, très précisément, cette communication nous sera-t-elle faite ?
– (DE) Commissioner, I should like to ask one more question because we have had repeated problems with the timing of events: when exactly will the communication reach us?