Vertaling van "l’extension du délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

département de l'Extension de l'enseignement [ service de l'enseignement postscolaire | extension de l'enseignement ]
extension department

Admiralty Extension Act of 1948 [ Loi sur l'extension de la compétence maritime de 1948 ]
Admiralty Extension Act of 1948

limiter la propagation de l'incendie | limiter la propagation du feu | limiter l'extension du feu | limiter la progression de l'incendie | freiner la propagation de l'incendie
limit the spread of fire | limit spread of fire

Déclaration des principes directeurs de l'utilisation de la radiodiffusion par satellites pour la libre circulation de l'information, l'extension de l'éducation et le développement des échanges culturels
Declaration of Guiding Principles on the Use of Satellite Broadcasting for the Free Flow of Information, the Spread of Education and Greater Cultural Exchange

Initiative populaire fédérale «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»
Popular initiative To extend the state old-age and invalidity pension system»

non-récupération de l'abattement pour délais de recrutement
uncovered lapse factor deduction

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]
Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) n° 188/2003[6] a fixé les modalités applicables aux cas de catastrophes naturelles exceptionnelles et défini de nouveaux délais maximaux d’annulation des crédits, en veillant à l’égalité de traitement de tous les pays bénéficiaires lors de cette extension des délais.
Regulation 188/2003[6] provided detailed rules for cases of exceptional natural disasters and introduced new deadlines for the cancellation of appropriations, ensuring that all beneficiary countries are treated equally by extending the time limit.

Au Portugal ce délai peut être prorogé jusqu'à 6 mois. En AT, CZ et PL, l'extension du délai n'est pas limitée.
In PT, it may be extended up to 6 months. In AT, CZ and PL, extension is not subject to time limits.

Une extension du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle extension.
An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such an extension in terms of its particular circumstances.

Elle affirme que toute extension de délai, ou «période d’introduction progressive» pour l’un ou l’autre État membre est inacceptable, puisque les producteurs ont déjà eu un délai de 10 ans pour se mettre en conformité. Cette extension de délai aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre et sur les délais de toutes les règles adoptées à l’avenir en matière de bien-être animal.
It declares that any extension of the deadline, or ‘phase-in period’, for any Member State is unacceptable – considering that producers have already had 10 years in which to comply – and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules.

Il a débouché sur une conclusion qui a mis presque tout le monde d’accord, en ce compris la Commission européenne, selon laquelle l’extension du délai jusqu’à 2011, avec l’élaboration d’un rapport évaluant l’éventuelle nécessité d’une nouvelle extension de cette mesure, constitue le moyen le plus approprié de régler ce problème.
It has resulted in a conclusion, on which almost all are agreed, including the European Commission, that the extension of the deadline until 2011, together with the preparation of a report assessing the possible need for a further extension of this measure, is the most appropriate way of tackling this problem.

Une fois encore, ainsi que je l’ai dit, je puis accepter l’extension du délai d’entrée dans le registre de la flotte eu égard aux problèmes de retard que connaissent les chantiers navals, mais je ne puis accepter la nouvelle extension de l’octroi d’aides publiques à la construction et au régime d’entrées et de sorties au-delà de ce qui avait déjà été convenu dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, où il a été tout spécialement tenu compte des régions ultrapériphériques, car cela ne résoudra aucun problème mais ne fera qu’en créer davantage.
Again, as I said, I can accept the extension of the deadline for entry into the fleet register in view of the backlog problems faced by shipyards, but I cannot accept the further extension for the granting of public aid for construction and for the entry-exit regime beyond what had already been granted under the European Fisheries Fund, where special consideration was made for the outermost regions, since this will not solve any problems but will only serve to generate more problems.

Avec une extension du délai de trois ans pour les PM10 , l’extension du délai est garantie jusqu’en 2012 après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive pour les autorités locales qui ne sont pas parvenues à respecter les limites en raison de leur position géographique et des conditions météorologiques, et ce malgré tous les efforts consentis.
With a three-year extension to the deadline for PM10 , the deadline extension is guaranteed until 2012 after the new Directive comes into force for local authorities, which have not been able to keep to the limits owing to their geographical position or meteorological conditions, despite all demonstrable efforts.

Avec une extension du délai de trois ans pour les PM10, l’extension du délai est garantie jusqu’en 2012 après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive pour les autorités locales qui ne sont pas parvenues à respecter les limites en raison de leur position géographique et des conditions météorologiques, et ce malgré tous les efforts consentis.
With a three-year extension to the deadline for PM10, the deadline extension is guaranteed until 2012 after the new Directive comes into force for local authorities, which have not been able to keep to the limits owing to their geographical position or meteorological conditions, despite all demonstrable efforts.

L'obligation pour les autorités du pays de destination ou de transit d'accuser réception de la demande, alliée à l'extension du délai pour la délivrance du consentement, devrait permettre de présumer l'approbation tacite avec un degré élevé de certitude.
The mandatory acknowledgement of receipt of the application by the authorities of the countries of destination and transit, together with the extension of the period for granting consent, should allow tacit approval to be assumed with a high degree of certainty.

Ils prévoient l’extension du délai d’introduction d’actions en restitution d’un à trois ans, la révision de la portée de la directive et la modification de son annexe pour y inclure de nouvelles catégories de biens ou pour modifier les seuils financiers ou la fréquence de compte rendu.
These include extending the time limit for initiating return proceedings from one to three years, reviewing the scope of the directive as well as amending its annex to include new categories of goods or to modify the financial threshold or the reporting rate.