Vertaling van "après complément d’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
where an inquiry is to be held or continued with respect to a person

personne faisant l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
person with respect to whom an inquiry is to be held or continued

complément d'enquête
further inquiry

Programme de certification des pommes de terre de semence - modalités d'enquête à suivre après la découverte de cas de flétrissement bactérien
Seed Potato Certification Program - Investigation procedures after discoveries of Bacterial Ring Rot

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu également du délai qui leur a été accordé pour répondre à la demande de complément d'information, les pouvoirs publics chinois ont eu plus de trois mois après l'ouverture de l'enquête pour fournir les informations demandées.
Considering also the deficiency process, the GOC had more than 3 months since the initiation to provide the requested information.

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

La CFP prévoit ouvrir huit dossiers d'enquête pour le moment mais nous jugerons peut-être nécessaire d'ouvrir d'autres enquêtes après avoir revu le rapport de la vérificatrice générale ou après avoir reçu un complément d'information ou d'analyse.
At this time, the PSC expects to open eight investigation files. After reviewing the Auditor General's report and/or obtaining further information or analysis, the PSC may determine that further investigations are required.

Après un complément d'enquête, la Commission est arrivée à la conclusion que les caractéristiques du marché sont telles que l'entreprise commune et Eurotunnel devraient se faire concurrence plutôt que d'agir en parallèle pour augmenter les prix.
After further investigation, the Commission concluded that the characteristics of the market are such that the joint venture and Eurotunnel can be expected to compete with each other rather than to act in parallel to raise prices.

4. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'il s'avère, après complément d'enquête, qu'une personne physique ou morale dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement n'a pas été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels ces données nominatives ont été communiquées sur la base du présent règlement.
4. Where the Commission is notified by a Member State that further enquiries have exonerated from involvement in irregularities a natural or legal person whose name was transmitted under this Regulation, the Commission shall forthwith notify all parties to whom these personal data have been transmitted on the basis of this Regulation.

En 1988, après des audiences longues et coûteuses dans le cadre de l'enquête du juge Deschênes, on a appris qu'il y avait plus de 20 cas manifestes - et je n'ai pas le chiffre exact - qui exigeaient des mesures immédiates et que plus de 200 autres nécessitaient un complément d'enquête, qui pouvait cependant être fait assez rapidement.
In 1988, after extensive and expensive hearings, Mr. Justice Deschênes' inquiry found that there were over 20 clear cases - and I do not have the exact number - that required immediate action; and that there were over 200 cases which required further investigation but could be brought forward quickly.

6. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, se révèle après complément d'enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom selon le présent règlement.
6. Where a Member State notified the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission pursuant to this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name pursuant to this Regulation of that fact.

6. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s'avère après complément d'enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom selon le présent règlement.
6. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission pursuant to this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name pursuant to this Regulation of that fact.

Dix autres États appliquent cette même règle en l'assortissant de certaines exceptions très limitées : l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas autorisent la conservation lorsqu'il subsiste des soupçons à l'égard de la personne ou qu'un complément d'enquête est nécessaire dans une affaire distincte, l'Autriche la permet lorsqu'il y a un risque que la personne soupçonnée commette une infraction grave et la Pologne fait de même mais seulement pour certaines infractions graves; l'Espagne et la Norvège autorisent la conservation de profils si la personne est acquittée après avoir été reconnue pénalement irresponsable; le Danemark et la Finlande autorisent la conservation respectivement pendant un an et dix ans en cas d'acquittement, et la Suisse la permet pendant un an en cas d'abandon des poursuites.
Ten other States apply the same general rule with certain very limited exceptions: Germany, Luxembourg and the Netherlands allow such information to be retained where suspicions remain about the person or if further investigations are needed in a separate case; Austria permits its retention where there is a risk that the suspect will commit a dangerous offence and Poland does likewise in relation to certain serious crimes; Norway and Spain allow the retention of profiles if the defendant is acquitted for lack of criminal accountability; Finland and Denmark allow retention for 1 and 10 years respectively in the event of an acquittal and Switzerland for 1 year when proceedings have been discontinued.