Traduction de «délai additionnel devrait donc » (Français → Anglais) :

Au paragraphe 12(1), trois années peuvent être une durée insuffisante pour terminer l'étude; un délai additionnel devrait donc être prévu.
In subclause 12(1) three years may not be sufficient time to complete the study and an option should be provided to deal with additional time, and that should be included in the act.

Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.
Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.

Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 461/2013 devrait donc être appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 pour Pearl),
Accordingly, the definitive countervailing duties imposed by Article 1(2) of Implementing Regulation (EU) No 461/2013 should apply to imports of PET produced by the companies Dhunseri, Reliance and Pearl (TARIC additional code A585 for Dhunseri, TARIC additional code A181 for Reliance and TARIC additional code A182 for Pearl),

Ce délai devrait donc être porté à six mois.
That period should therefore be extended to six months.

Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
It should therefore remain possible for the parties to expressly agree on payment periods longer than 60 calendar days, provided, however, that such extension is not grossly unfair to the creditor.

Ce ne devrait pas être quelqu'un de l'extérieur qui devrait s'en charger et on devrait donc donner au chef ou au conseil la possibilité, dans un délai de 45 jours, de faire face à la situation et d'essayer de collaborer avec les membres pour trouver une solution satisfaisante.
It shouldn't be by someone from the outside attempting to do that, but rather the opportunity within a 45-day period for the chief and council to address the situation and attempt to work with its band members to find a suitable solution.

Il devrait donc éviter toute mesure susceptible d'entraîner une nouvelle aggravation du déficit public, et tout manque à gagner fiscal qui ne s'expliquerait pas par une croissance économique plus lente que prévu devrait être compensé par des mesures additionnelles.
Therefore, any measures likely to lead to a further deterioration in the government deficit should be avoided, and any revenue shortfall other than explained by slower than expected economic growth should be compensated by additional measures.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

Je crois que lorsque nous aurons tous ces faits et les jugements du vérificateur général, nous pourrons alors formuler nos propres jugements (1440) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, est-ce que le ministre réalise que ce musée a une responsabilité unique au Canada en recherches fondamentales, théoriques ou appliquées et que tout délai additionnel, compte tenu du temps que prendra l'enquête du vérificateur général, donc tout délai additionnel dans la tenue d'une enquête publique par des parlementaires élus compromet très sérieusement la mission du musée et sa réputation dans les milieux scientifiques?
Once we have all the facts and the Auditor General's conclusion, we will be able to pass judgement (1440) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Mr. Speaker, does the minister realize that this museum has a unique responsibility in Canada to perform basic, theoretical and applied research, and that any delay, given the time it will take the Auditor General to conduct an audit and elected representatives to hold a public inquiry, seriously jeopardizes the mission of the museum and its reputation in the scientific community?

Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen avant la fin du mois de novembre). Une concertation à ce sujet devrait donc avoir lieu, comme l'a suggéré le Président Delors, entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.
As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.