Vertaling van "déjà versé ainsi " (Frans → Engels) :

En conséquence, le client doit avoir le choix entre trois options: l'acceptation du voyage à un prix majoré, l'acceptation d'un autre voyage qui lui est proposé en remplacement ou la résiliation du contrat assortie du droit au remboursement immédiat du montant déjà versé ainsi que de tous les frais accessoires déjà engagés.
Accordingly, travellers must be able to choose between three options: accepting the package at the increased price, accepting the alternative package offered or withdrawing from the package travel contract with the right to immediate reimbursement of the cost already paid, including all ancillary expenses.

L'enquête de la Commission a révélé qu'en réalité, l'Espagne avait déjà versé, dès 2011, 140,7 millions d'euros à ADIF avant que la Commission ne rende sa décision, violant ainsi la réglementation de l'Union.
The Commission's investigation revealed that in fact Spain already paid out, from 2011, €140.7 million to ADIF before the Commission's decision, in violation of EU rules.

Question n 437 M. Philip Toone: En ce qui concerne la licence d’exploration n 1105 (modifiée le 23 novembre 2011) de Corridor Resources inc., délivrée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) pour quelles raisons a-t-on prolongé de deux ans la période 1, la faisant ainsi passer de cinq ans à sept ans (décision 2011.05); b) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources inc. aurait payé pendant la période 2 avant la modification du 23 novembre 2011; c) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources paiera après la modification; d) pour quelles raisons a-t-on modifié la licence n 1105 sans exiger un dépôt de garantie pour la prolongation de la période 1; e) Corridor Resources inc. a-t-elle déjà versé le dépôt de garantie d’un million de dollars requis pour la licence no 1105; f) Corridor Resources inc. a-t-elle versé des dépôts de garantie quelconques pour la licence n 1105 avant ou après la modification de celle-ci?
Question No. 437 Mr. Philip Toone: With regard to Exploration License No. 1105 (as amended on November 23, 2011) of Corridor Resources Inc., issued by the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board: (a) what are the reasons for the two-year extension of Period 1 from five years to seven years (Fundamental Decision 2011.05); (b) what is the total amount of license rental fees that Corridor Resources would have paid during Period 2 before the November 23, 2011, amendment; (c) what is the total amount that Corridor Resources will pay in license rental fees after the amendment; (d) what are the reasons for amending License No. 1105 so that no deposit was required to extend Period 1; (e) has Corridor Resources ever posted a $1 million deposit under License No. 1105; and (f) has Corridor Resources posted deposits for any amount under License No. 1105, either before or after it was amended?

118. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;
118. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and catalytic role in relation to national investment policies and growth and job creation; underlines the need for a swift launch of the 2014-2020 cohesion policy (in terms of partnership agreements already signed, operational programmes agreed and prefinancing disbursed); highlights, once again, the role that cohesion policy can play in supporting growth and job creation across the whole EU territory; calls, in this context, on the Member States to ensure that EU funding is directed, wherever possible, at projects which promote the creation of jobs, in particular for young people, as well as sustainable growth and competitiveness; expresses its deep concern regarding the unprecedented level of outstanding commitments (RALs), the majority of which lie in cohesion policy, and the high risk of decommitments that certain Member States are facing as regards funding from the previous programming period;

2. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;
2. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and catalytic role in relation to national investment policies and growth and job creation; underlines the need for a swift launch of the 2014-2020 cohesion policy (in terms of partnership agreements already signed, operational programmes agreed and prefinancing disbursed); highlights, once again, the role that cohesion policy can play in supporting growth and job creation across the whole EU territory; calls, in this context, on the Member States to ensure that EU funding is directed, wherever possible, at projects which promote the creation of jobs, in particular for young people, as well as sustainable growth and competitiveness; expresses its deep concern regarding the unprecedented level of outstanding commitments (RALs), the majority of which lie in cohesion policy, and the high risk of decommitments that certain Member States are facing as regards funding from the previous programming period;

Ainsi, au début de ce mois, le fonds avait déjà versé plus de 427 millions de dollars.
Consequently, at the beginning of that month, the fund had already paid more than $427 million.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).

Ainsi, on parle par exemple pour 2006 d'un cadre budgétaire d'environ 15 milliards d'euros de dépenses, mais d'autre part, on oublie trop souvent, par exemple, que 5 milliards de ressources propres auront déjà été versés par les nouveaux États membres pour contribuer au budget de l'Union européenne.
We are then, to take one example, talking in terms of a Budget framework with some EUR 15 billion of expenditure in 2006, but, on the other hand – as we so often forget – we will have our own resources, amounting to some EUR 5 billion, which the new Member States will already have contributed to the European Union's Budget.