Traduction de «avait déjà versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête de la Commission a révélé qu'en réalité, l'Espagne avait déjà versé, dès 2011, 140,7 millions d'euros à ADIF avant que la Commission ne rende sa décision, violant ainsi la réglementation de l'Union.
The Commission's investigation revealed that in fact Spain already paid out, from 2011, €140.7 million to ADIF before the Commission's decision, in violation of EU rules.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.

Par le passé, le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche avait déjà été modifié par le règlement (UE) n° 387/2012 afin d'augmenter les paiements intermédiaires et finaux versés aux États membres bénéficiant d'une aide financière d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels, sans modifier leur dotation globale, de manière à faciliter la gestion du financement de l'Union et à accélérer les investissements dans le secteur de la pêche de ces pays.
Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund (EFF) has in fact been previously amended by Regulation (EU) No 387/2012, which increased the interim and final payments to Member States receiving financial assistance by 10% above the co-financing rate applicable to each priority axis of the operational programmes, without modifying their overall allocation, to facilitate the management of Union funding and speed up investment in the fisheries sector in these countries.

Concernant la compatibilité des 53,48 millions d’euros versés au titre de compensations de charges de service public en application de l’article 86, paragraphe 2, CE, les autorités françaises rappellent que, d’une part, dans sa décision de 2003, la Commission avait déjà déclaré la compatibilité de ce montant avec ledit article et que, d’autre part, le Tribunal ne l’a pas remise en question dans son arrêt du 15 juin 2005.
Concerning the compatibility of the EUR 53,48 million paid as compensation for public service costs in accordance with Article 86(2) EC, the French authorities note that, first, in its 2003 decision, the Commission had already declared that amount as compatible with that article and, secondly, the CFI did not call it into question in its judgment in Case T-349/03.

Déjà en 2000, Bruxelles avait enlevé aux cantons du Hainaut français les fonds structurels versés au titre de l’ancien objectif I. Aujourd’hui, la France, dont la contribution financière représente 16 % des recettes du budget européen, donne de plus en plus mais reçoit de moins en moins.
Already in the year 2000, Brussels withdrew the Structural Funds granted under the former Objective I from the cantons of France’s Hainaut region. Today France, which contributes 16% of European budget revenue, is giving more and more but receiving less and less.

En octobre dernier, le gouvernement avait déjà versé jusqu'à 80 000 $ par agriculteur.
Last October, they had already paid up to $80,000 per farmer.

Le Parlement avait déjà proposé, dans le cadre du rapport Van Hulten, la création d'un organe externe auprès de la Cour des comptes, qui serait notamment chargé des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indûment versés.
Parliament has already proposed, in the Van Hulten report, that an external court should be established under the aegis of the Court of Auditors, part of whose task would be to deal with disciplinary matters and which would help recover money which had been paid out wrongly.

Le Parlement avait déjà proposé, dans le cadre du rapport Van Hulten, la création d'un organe externe auprès de la Cour des comptes, qui serait chargé des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indûment versés.
Parliament has already proposed, in the Van Hulten report, that an external court should be established under the aegis of the Court of Auditors.