Vertaling van "déjà transposé cette " (Frans → Engels) :

En donnant aux États membres cette liberté de choix, les conducteurs indépendants de certains pays qui ont déjà transposé la précédente directive 2002/15/CE se trouveraient exposés à la concurrence directe de ceux de leurs homologues de l’UE qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.
By giving Member States freedom of choice, self-employed drivers in some countries that have already transposed the previous Directive 2002/15/EC would find themselves exposed to direct competition from those of their EU counterparts who are not subject to the same rules.

23. renvoie, s'agissant de la rémunération et de la politique afférentes des établissements financiers, aux mesures législatives déjà prises, notamment la directive relative aux capitaux propres (CRD III), entrée en vigueur le 1 janvier 2011, et la directive sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II); invite tous les États membres à transposer cette législation, sous la supervision de la Commission et des autorités européennes de surveillance, et préconise que leur efficacité fasse l'objet d'une évaluation; est d'avis que le montant et la composition des éléments de la rémunération doivent dépendre des résultats positifs, durables et à long terme de l'entreprise;
23. Draws attention, with reference to remuneration and remuneration policies in financial institutions, to the legislative action which has already been taken, in particular the EU Capital Requirement Directive (CRD III), which came into force on 1 January 2011, and the Directive on the taking-up and pursuit of the business of insurance and reinsurance (Solvency II); calls on all Member States to implement this legislation with oversight from the Commission and the European Supervisory Authorities and recommends that the next step should be to assess their effectiveness; takes the view that the level and composition of the components of remuneration have to be linked to sustainable and long-term commercial success;

C'est peut-être bien vu dans certains coins de la ville de dire que les arts ne créent pas d'emplois et qu'ils ne rapportent pas vraiment à la société, mais si je pense à ma petite entreprise, qui a déjà compté 15 employés et qui en compte maintenant cinq, et que je transpose le phénomène à l'ensemble de l'industrie, j'estime que la portée de cette calamité qui nous frappe en ce moment ne doit pas être sous-estimée.
This can hardly be viewed as a business model. It may be fashionable in some corners to say the arts don't really provide much employment or revenue to society, but when I look at my small company, which once had 15 employees and now has five, and then extrapolate that to the whole industry, the scope of this calamity that presently exists cannot be underestimated.

L'Union européenne a déjà transposé cette dérogation en droit interne, raison qui explique pourquoi une acceptation du protocole postérieure au 1décembre ne créerait aucun vide juridique et pourrait permettre d'évaluer l'efficacité du mécanisme proposé ainsi que l'opportunité de le rendre définitif.
The European Union has already transposed the waiver into law, and consequently delaying acceptance of the protocol until after 1 December would not create a legal vacuum, but could allow time to assess the effectiveness of the proposed mechanism to be assessed and whether it should be made permanent.

J'ai l'impression que si on peut transposer cette approche à d'autres domaines, par exemple le domaine de la santé, si on peut faire en sorte de valoriser le déploiement de ces services, ce serait déjà un bon pas en avant.
I have the impression that if we can transpose that approach to other areas, such as health care, if we can better deploy those services, it will already be an important step forward.

Dans cette législation européenne, il y a surtout la directive européenne de 2004 qui garantit l’octroi d’un permis de séjour, comme quelqu’un l’a demandé il y a peu, et, vous le savez, les États membres ont jusqu’au 6 août pour transposer cette directive. Heureusement, certains États membres l’ont déjà fait mais, afin d’encourager un peu ceux qui ne l’auraient pas fait d’ici le printemps - autrement dit, bien avant le mois d’août - je convoquerai une réunion technique avec les représentants de tous les États membres afin de comprendre les problèmes qui les ont empêchés, jusque-là, de transposer cette directive dans leur législation nationale et afin de leur demander formellement, avant l’expiration du délai, de garantir, avant le mois d’août, à toutes les victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains le traitement préférentiel stipulé par la législation européenne.
In the aforementioned European legislation, it is specifically the European directive of 2004 that guarantees the granting of residence permits, as someone requested a short while ago, and you are aware that the Member States can transpose the European directive until 6 August 2006: fortunately some Member States have already done so and, in order to give a little encouragement to the Member States that have not done so by spring, in other words much earlier than August, I shall convene a technical meeting with the representatives of all of the Member States in order to understand which problems have, to date, prevented the transposition of that directive into national law and in order to formally request, before the deadline expires, that, by August, all of the Member States guarantee the victims of sexual exploitation and of trafficking in human beings the preferential treatment stipulated by the European legislation.

La Commission a déjà averti deux fois les Pays-Bas de leur obligation de transposer cette législation.
The Commission already warned the Netherlands twice about its obligation to transpose this legislation.

L'objectif des initiatives du gouvernement espagnol (votées sans débat, aux termes du nouveau règlement) est de renforcer et d'accélérer les décisions déjà prises en matière de collecte et d'échange d'informations et d'étouffer les États membres sous le carcan d'une supervision des plus strictes pour veiller à ce qu'ils transposent rapidement et fidèlement la législation européenne relative au terrorisme et au mandat d'arrêt européen, comme si l'on craignait que ces États membres - cédant à la pression des mouvements citoyens démocratiques qui expriment d'ores et déjà leur opinion dans divers pays - ne se plient pas à cette législation infâme.
The objective of the Spanish Government's initiatives (voted without debate under the new Rules of Procedure) is to strengthen and accelerate the decisions on collecting and exchanging information which have already been taken and to stifle the Member States with strict supervision to ensure they transpose the European terrorism law and the European arrest warrant into their legislation quickly and faithfully. Their fear appears to be that, with pressure from democratic grass-roots movements already voicing their opinion in numerous countries, the Member States may not fall into line with this dire legislation.

Quoi qu'il en soit, on transpose avec l'avocat spécial à cette étape-là un processus déjà prévu par la Loi sur la preuve au Canada ainsi qu'à l'article 187 du Code criminel qui permet de ne pas divulguer certains renseignements.
However, at that stage the special advocate is transposing a process that is found under the Canada Evidence Act and in section 187 of the Criminal Code such that the offending information that you do not wish disclosed is omitted.

Toutes les propositions du Livre blanc étant désormais sur la table, l'effort prioritaire doit maintenant porter sur les points suivants : a) obtenir l'accord du Conseil sur les propositions du Livre blanc qui n'ont pas encore été adoptées, notamment dans des domaines clés comme la fiscalité indirecte, les transports, les services et les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Il ne reste plus que 1991 pour mener cette partie du processus à son terme, étant donné que 1992 sera nécessaire pour transposer les directives et autres actes communautaires dans les législations nationales; - 3 - b) présenter certaines propositions nouvelles, non prévues dans le Livre blanc, mais nécessaires pour compléter le tableau; c) maintenir la pression sur les Etats membres pour accélérer la transposition dans les législations nationales des instruments communautaires déjà adoptés; d) jouer un rôle actif dans les travaux intergouvernementaux - notamment dans le domaine de la suppression des contrôles aux frontières - qui sont en train de mettre en place les instruments nécessaires pour réaliser l'espace sans frontières intérieures.
With all the White Paper proposals already tabled, efforts must now focus on: (a) securing Council agreement on the White Paper proposals still awaiting adoption, particularly in key areas such as indirect taxation, transport, services, and the animal and plant health fields; 1991 will be the last year for completing this part of the process, since 1992 will be needed for the transposition of the ensuing directives and other Community instruments into national law; - 3 - (b) presenting some further proposals not included in the White Paper but needed to complete the picture; (c) keeping up the pressure on Member States to speed up the transposition into national law of the Community instruments already enacted; (d) playing an active role in the intergovernmental work - mainly on the elimination of frontier controls - which is putting in place the instruments needed to establish the frontier-free area.