Traduction de «mesures législatives déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. rappelle que le nouveau Parquet devrait mener ses activités dans le plein respect des droits des suspects et des personnes poursuivies tels que consacrés à l'article 6 du traité UE, à l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les mesures législatives déjà adoptées au niveau de l'Union concernant les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et la protection des données personnelles;
26. Recalls that the new Office should carry out its activities with full respect for the rights of suspects or accused persons which are enshrined in Article 6 TEU, Article 16 TFEU and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in those legislative measures already adopted at Union level on the procedural rights of suspects and persons accused in criminal proceedings and on the protection of personal data;

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.

Cette nécessité est justifiée compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du fait que certains états membres ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la présente directive.
This is justified in view of the complexity of the Directive, which covers different subjects and is likely to require a plurality of implementing measures and in view of the fact some Member States have already adopted legislations partially implementing this Directive.

23. renvoie, s'agissant de la rémunération et de la politique afférentes des établissements financiers, aux mesures législatives déjà prises, notamment la directive relative aux capitaux propres (CRD III), entrée en vigueur le 1 janvier 2011, et la directive sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II); invite tous les États membres à transposer cette législation, sous la supervision de la Commission et des autorités européennes de surveillance, et préconise que leur efficacité fasse l'objet d'une évaluation; est d'avis que le montant et la composition des éléments de la rémunération doivent dépendre des résultats positifs, durables et à long terme de l'entreprise;
23. Draws attention, with reference to remuneration and remuneration policies in financial institutions, to the legislative action which has already been taken, in particular the EU Capital Requirement Directive (CRD III), which came into force on 1 January 2011, and the Directive on the taking-up and pursuit of the business of insurance and reinsurance (Solvency II); calls on all Member States to implement this legislation with oversight from the Commission and the European Supervisory Authorities and recommends that the next step should be to assess their effectiveness; takes the view that the level and composition of the components of remuneration have to be linked to sustainable and long-term commercial success;

Pour compléter les mesures prises au niveau national, l'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures législatives établissant des normes minimales pour la protection des infrastructures dans le cadre de différentes politiques communautaires.
As a complement to the measures that have been taken at national level, the EU has already adopted a number of legislative measures setting minimum standards for infrastructure protection in the framework of its different policies.

I. rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des nombreuses mesures législatives déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,
I. bearing in mind that, notwithstanding the Treaties, the numerous legislative measures already adopted and the political declarations made, such as the 2002 Brussels Declaration, all of which stress the political priority of fighting trafficking in human beings, and particularly women and children, there are still no perceptible real improvements; whereas, on the contrary, trafficking is the fastest-growing criminal activity in comparison to other forms of organised crime,

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.